La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION...
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026L'émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €.L'émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €.Le...
Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s'il s'agit d'un bail à...
Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Établissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière 113,20 € Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur...
Chiffres Clés : Indice de la production des transports terrestres - Année 2024eguillerm@weblex.frjeu 04/04/2024 - 16:11 Indice de la production des transports terrestres - Année 2024 Indice de production dans les services – Janvier 2024 (insee.fr)Transport Indices,...
Chiffres clés : INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024dkernaleguen@w…ven 05/04/2024 - 14:18 INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2024...
Chiffres clés : Taux du prélèvement à la source - 2024jmichel@weblex.frlun 08/04/2024 - 11:02 Taux du prélèvement à la source - 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322 (article 2)Tout secteur Agent immobilier Agriculture Artisan Association...
Chiffres clés : Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024jmichel@weblex.frmer 10/04/2024 - 09:54 Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2024 Loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023, no 2023-1322, article 2Tout secteur...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 10:57 Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre...
Chiffres clés : Indice de référence des loyers - Année 2024dkernaleguen@w…lun 15/04/2024 - 11:00 Indice de référence des loyers - Année 2024 Indice de référence des loyers – 1er trimestre 2024Agent immobilier Professionnels du droit et du chiffre Indices, taux,...
Ensemble des ménages
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
114,16
– 0,1 %
+ 5,9 %
Novembre 2022
114,26
+ 0,3 %
+ 6,2 %
Octobre 2022
113,90
+ 1,0 %
+ 6,2 %
Septembre 2022
112,74
– 0,6 %
+ 5,6 %
Août 2022
113,38
+ 0,5 %
+ 5,9 %
Juillet 2022
112,87
+ 0,3 %
+ 6,1 %
Juin 2022
112,55
+ 0,7 %
+ 5,8 %
Mai 2022
111,72
+ 0,7 %
+ 5,2 %
Avril 2022
110,97
+ 0,4 %
+ 4,8 %
Mars 2022
110,49
+ 1,4 %
+ 4,5 %
Février 2022
108,94
+ 0,8 %
+ 3,6 %
Janvier 2022
108,12
+ 0,3 %
+ 2,9 %
Ensemble des ménages (hors tabac)
Période
Indice
Variation mensuelle
Hausse des prix sur 1 an
Décembre 2022
113,39
– 0,2 %
+ 5,7 %
Novembre 2022
113,53
+ 0,3 %
+ 6,3 %
Octobre 2022
113,16
+ 1,0 %
+ 6,3 %
Septembre 2022
111,99
– 0,6 %
+ 5,7 %
Août 2022
112,63
+ 0,5 %
+ 6,0 %
Juillet 2022
112,11
+ 0,3 %
+ 6,2 %
Juin 2022
111,80
+ 0,8 %
+ 6,0 %
Mai 2022
110,95
+ 0,7 %
+ 5,7 %
Avril 2022
110,19
+ 0,4 %
+ 4,9 %
Mars 2022
109,70
+ 1,4 %
+ 4,6 %
Février 2022
108,14
+ 0,8 %
+ 3,7 %
Janvier 2022
107,69
+ 0,3 %
+ 3,1 %
Attention : l’indice des prix à la consommation est désormais publié en base 100 = 2015.
Source :
Indice des prix à la consommation – Décembre 2022 (insee.fr)