Le client d'un magasin de cycles s'intéresse aux vélos à assistance électrique (VAE). Au cours d'une discussion avec un vendeur, il souhaite savoir s'il a l'obligation de souscrire un contrat d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures. Le vendeur lui répond que...
Un industriel souhaite développer un projet dans le secteur de l’énergie solaire.Il a entendu parler dans les médias d’un nouveau crédit d’impôt qui devrait voir le jour (sous réserve que le Parlement vote sa mise en place) : le crédit d’impôt au titre des...
Une salariée dispose d'un dossier nommé « perso » sur son ordinateur professionnel contenant des photos de vacances, des factures d'eau, des avis d'imposition, etc.Informé de cette situation, un collègue l'avertit : malgré la mention « perso », l'employeur peut...
Un locataire, qui a vu à la télévision un reportage sur les punaises de lit, décide de faire quelques vérifications à son domicile... et y trouve finalement des traces d'une infestation !Soucieux que la situation soit rapidement prise en charge, il contacte son...
Un entrepreneur fait face à un impayé de la part d'un client. Pour obtenir le remboursement de sa créance, il hésite sur la marche à suivre. Un ami lui conseille de faire tout simplement appel à son expert-comptable, qui l'aide déjà dans la gestion de son...
Une entreprise est titulaire d'un crédit de TVA important. Comme la loi l'y autorise, elle demande à l'administration fiscale de le lui rembourser. Ce que cette dernière accepte, après étude du dossier.Quelques mois plus tard, à l'occasion d'un contrôle fiscal, le...
En sortant de sa voiture, un salarié fait tomber et casse son ordinateur professionnel qui n'était pas rangé dans son sac de protection.Au regard du coût de la réparation et parce que le collaborateur est ici fautif, l'employeur envisage de retenir les frais de...
Pour des questions d'organisation interne, une entreprise a pris l'habitude de fermer pendant 3 semaines en août : tous les salariés sont donc en congés sur cette période.Un salarié vient tout juste d’arriver dans l’entreprise, mais n’a pas suffisamment de congés...
Un couple, propriétaire de sa maison, décide de faire des travaux d'aménagement dans le grenier afin de le transformer en chambre et dépose, pour cela, une déclaration préalable de travaux. La mairie ne s'y oppose pas. Un ami le prévient qu'il doit afficher cette...
En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d'activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu'il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l'acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit...
Après avoir informé et consulté le CSE en février, un employeur envisage de fermer l’entreprise pendant 4 semaines cet été. Il en informe les salariés qui, par conséquent, devront tous poser leurs congés payés pendant cette période.
Ce que l’un d’eux conteste : il ne souhaitait poser que 2 semaines de vacances !
Il s’interroge : l’employeur peut-il obliger tous les salariés de l’entreprise à poser 4 semaines de congés payés pendant la fermeture de l’entreprise prévue cet été ?
À défaut d’accord d’entreprise, l’employeur peut tout à fait fermer tout ou partie de l’entreprise pendant une période qui ne peut pas excéder 24 jours ouvrables (soit 4 semaines continues).
L’employeur ne pourra toutefois fermer l’entreprise qu’après avoir :
informé et consulté le CSE sur le projet de fermeture de l’entreprise au moins 2 mois avant ; informé individuellement chaque salarié des dates de cette fermeture au moins 1 mois avant.
En l’absence de CSE, l’information de chaque salarié demeure obligatoire et peut se faire par voie d’affichage ou par mail envoyé à l’ensemble des salariés.
Le salarié peut toujours contester cette décision s’il le souhaite mais l’employeur, tout en respectant la procédure précitée, reste malgré tout libre de l’imposer unilatéralement.