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Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par...
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Concernant les indicateurs
Pour rappel, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, chaque année, publier un index sur leur site internet qui compare les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Cette comparaison aboutit à une notation sur 100 points.
Afin de rendre plus efficace cette notation, il est désormais prévu que l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, doivent être publiés.
Ils doivent également être rendus publics sur le site internet du ministère en charge du travail, ce qui implique que les entreprises doivent lui transmettre leurs résultats via ce site.
Concernant les corrections
Lorsque la notation de l’entreprise est inférieure à 75 points, des corrections doivent être effectuées. A ce titre, les entreprises doivent :
publier les mesures de correction ;fixer et publier les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des modalités fixées par un décret, non encore paru à ce jour.
Ces nouvelles obligations s’appliquent dès 2022. Autrement dit, les entreprises devront s’y conformer au plus tard le 1er mars 2022, qui est la date butoir pour publier l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Source : Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (article 13)
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