Parce qu’entreprendre des travaux de mise en accessibilité des locaux représente un investissement important, une aide financière avait été mise en place à destination des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie. Sauf que le guichet de dépôt des...
Au cœur d’enjeux environnementaux et sanitaires, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, aussi appelées « PFAS » ou « polluants éternels », font l’objet, depuis le 1er janvier 2026, d’une recherche et d’un contrôle tout particulier dans les eaux...
Chaque année, le taux d’évolution maximum des prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l'aide sociale est défini par le Gouvernement. Quel taux est...
Alors que la loi de finances pour 2025 prévoyait d’étendre l’application des taxes sur les véhicules de tourisme à de nouveaux véhicules à compter du 1er janvier 2026, le projet de loi de finances pour 2026 envisageait de reporter cette extension en 2027. En l’état...
Depuis 2014, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou par le droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut décider de se transformer en une fondation reconnue d'utilité publique sans que cette transformation donne lieu ni à dissolution, ni...
Les combustibles solides de récupération (CSR) font partie des solutions de décarbonation et de revalorisation des déchets non dangereux. Concrètement, ces derniers sont mis en forme puis incinérés pour être transformés en énergie ou en chaleur, dans des installations...
Afin d’assurer leur sécurité et leur bien-être, l’accueil des jeunes enfants fait l’objet de règles applicables au personnel encadrant. Ainsi, les professionnels autorisés à exercer ces missions sont listés par les pouvoirs publics, qui ont récemment élargi les...
La loi de finances pour 2025 a introduit une obligation déclarative pour les prestataires de crypto-actifs à compter de 2027. Les modalités d'application de cette obligation viennent d’être précisées…Obligation déclarative des prestataires de crypto-actifs : rappelsLa...
L’absence d’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2026 pose des difficultés pratiques, notamment concernant les tarifs d’accise sur l’électricité à appliquer à compter du 1er janvier 2026. Essayons d’y voir plus clair…Accise sur...
Jusqu’au 31 décembre 2025, les pourboires sont exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à l’instar de la prise en charge par l’employeur des frais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés dans la limite de 75 %. Mais en l’absence de loi...
L’Union européenne a adopté 2 textes visant à encadrer l’action des entreprises leaders du numérique et à garantir la légalité des actions menées en ligne au sein des États membres.
Le Conseil d’État a profité de cette occasion pour exposer son point de vue sur les réseaux sociaux et donner des pistes pour un meilleur usage de ceux-ci dans le cadre de son étude annuelle : « Les réseaux sociaux : enjeux et opportunités pour la puissance publique ».
Dans cette étude, il établit son constat de la situation, évoquant les bons et les mauvais aspects des réseaux, soulève ses interrogations et soumet également plusieurs propositions pour rééquilibrer les rapports entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux sociaux.
Ces propositions s’articulent autour de plusieurs axes, comme le fait de redonner du contrôle à l’utilisateur en lui permettant de meilleurs paramétrages de son expérience ou en établissant, au niveau européen, un standard minimum des conditions générales des réseaux.
Il est également proposé d’améliorer la protection des victimes de comportements malveillants en ligne, d’une part en renforçant l’accompagnement de ces dernières par les entités spécialisées et, d’autre part, en permettant une meilleure identification des auteurs de ce type de comportements (identité numérique, système de tiers de confiance).
Un des autres axes autour desquels s’organisent les propositions formulées par le Conseil d’État est celui d’une meilleure organisation de la puissance publique et des différents régulateurs nationaux, pour mieux contrôler les activités en ligne et permettre de mieux sensibiliser les utilisateurs.
Enfin, le Conseil d’État recommande de garder un œil tourné vers l’avenir. Le secteur est en évolution constante et rapide : aussi, la vigilance et une compréhension aiguisée de l’univers numérique resteront des qualités primordiales.
Source : Actualité du Conseil d’État du 27 septembre 2022 : « Réseaux sociaux : placer l’utilisateur au centre »
Réseaux sociaux : David et Goliath à armes égales ? © Copyright WebLex – 2022