C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac… Rencontrant des difficultés avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une décision d’expulsion. Lorsqu’il récupère son bien, le bailleur constate des dégradations très importantes, pour...
C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac… Rencontrant des difficultés avec sa locataire, un bailleur obtient de la justice une décision d’expulsion. Lorsqu’il récupère son bien, le bailleur constate des dégradations très importantes, pour...
C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)… À l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration refuse la déduction de frais remboursés à son dirigeant. En cause, des indemnités kilométriques de plus de 35 000 € au...
C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage… Une entreprise décide de licencier un salarié, mais ce licenciement sera contesté et finalement déclaré nul par le juge. Lequel juge décide, en outre, de condamner l’entreprise à rembourser les...
C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal… Une infirmière libérale exerce son activité dans une zone géographique sensible et entend bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans une telle...
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail… Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide...
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé… Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes, le liquidateur réclame que sa résidence principale soit...
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste l’administration qui, à la lecture des factures, y voit des...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit… Un salarié, embauché aux termes d’un CDD, demande la requalification du contrat en CDI car il dit n’avoir jamais signé de contrat. L’absence de signature d’un CDD équivaut à une absence d’écrit,...
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte… Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en raison de son incarcération. À sa sortie de prison, 4 ans après, il réclame à son ex-employeur...
C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment est pollué, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe, estime la société…
Seulement si la société ne dispose plus du bâtiment, conteste l’administration fiscale. Ce qui n’est pas le cas ici à la lecture du bail qui n’a pas été résilié. Partant de là, la société a conservé la disposition et le contrôle du bâtiment qui reste soumis à la CFE. Sauf qu’elle a cessé toute activité dans ce bâtiment, conteste la société qui rappelle que les installations de production ont été démontées et le personnel muté ou licencié…
« Insuffisant ! », tranche le juge : si la CFE cesse d’être due suite au transfert d’activité, encore faut-il que le local ne soit plus sous le contrôle et à la disposition de l’industriel. Ce qui n’est pas le cas ici, constate le juge qui donne raison à l’administration.
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