C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes… Une comptable reçoit un mail signé de son dirigeant lui demandant de réaliser un virement important au profit d’une société asiatique. L’opération est validée par la banque,...
C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale… À l’occasion de son départ en retraite, un gérant vend les titres de sa société. Parce qu’il estime remplir toutes les conditions pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €...
C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie… S’estimant lésé, un salarié embauché en qualité de conducteur d’engins de chantier demande au juge de condamner son employeur à lui verser la majoration de salaire correspondant aux...
C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle… Quelques jours avant ses 70 ans, un particulier verse auprès de sa banque 150 000 € au titre d’un contrat d’assurance-vie, pour lequel l’assureur n’a prélevé la prime...
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire… Le propriétaire d’un local commercial le donne à bail à une société exploitant une brasserie. Lorsque le bail arrive à son terme, la société demande à le renouveler, ce qu’accepte...
C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents… Un couple verse à leur fille majeure des pensions alimentaires annuelles de près de 7 000 € qu’il déduit de ses revenus imposables. Ce qu’il n’est pas en droit de faire, selon...
C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité… Une salariée, commerciale depuis plus de 20 ans, est licenciée pour faute grave après avoir transféré un mail confidentiel de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte mail personnelle, afin...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec… Le propriétaire d’une maison décide de la vendre, après achèvement de quelques travaux de maçonnerie. Pour calculer le montant de l’impôt dû, il retranche...
C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas… Le mari de l’associée-gérante d’une SARL revendique la qualité d’associé pour la moitié des biens apportés par son épouse dans la société. Ce qu’elle refuse, estimant que son mari a déjà renoncé à cette...
C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur des dépenses de cadeaux et des frais de repas exposés par une société et constate, à la lecture des factures, des...
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
À son décès, une femme laisse pour lui succéder sa fille unique. Au moment de régler la succession, cette dernière s’aperçoit que sa mère avait souscrit à une assurance-vie sur laquelle elle avait versé 274 800 € au profit d’une association…
Une somme qui porte atteinte à ses droits, estime la fille : en tant qu’unique héritière, au moins 50 % du patrimoine de sa mère doit lui revenir, ce qui n’est plus le cas du fait de l’assurance-vie… L’association conteste : les sommes versées sur ce type de contrat n’ont pas à être prises en compte dans le calcul de la succession. Sauf lorsque celles-ci apparaissent disproportionnées, réplique l’héritière, ce qui est bien le cas ici au vu de l’atteinte portée à son héritage…
Une mauvaise interprétation pour le juge, qui rappelle que le caractère disproportionné ne s’apprécie pas au regard de l’atteinte à l’héritage, mais des capacités financières du souscripteur au moment des versements. Ici, rien d’anormal : l’association peut conserver les sommes…
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