C’est l’histoire d’un bailleur qui veut habiter la maison qu’il loue… Un bailleur délivre un congé à ses locataires dans l’intention d’habiter lui-même la maison. Mais, une fois partis, les locataires contestent ce congé et réclament une indemnité : pour eux, le...
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée…
C’est l’histoire d’un bailleur commercial qui refuse de voir ses loyers partir en fumée… Un bailleur loue un local commercial, lequel est entièrement détruit par un incendie. Ce qui amène le locataire à considérer que le bail est résilié… et qu’il n’a donc plus à...
C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions…
C’est l’histoire d’un médecin qui pose trop de conditions… Un médecin se voit notifier un redressement à la suite d’un contrôle fiscal. En désaccord avec le vérificateur, il sollicite un entretien avec son supérieur et, si le désaccord persiste, avec l’interlocuteur...
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle…
C’est l’histoire d’un employeur qui fait face à une demande salariale inhabituelle… Une salariée s’estime victime d’une inégalité salariale. Pour le prouver elle réclame la communication, par son employeur, des bulletins de paie de 8 collègues masculins qui occupent...
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château…
C’est l’histoire d’un couple qui pensait mener la vie de château… Un couple achète un appartement situé dans un château qui, après rénovation, doit devenir une résidence hôtelière. Il finance cet achat (et les travaux) grâce à un emprunt bancaire et, pour le calcul de...
C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur…
C’est l’histoire d’un restaurateur qui n’encaisse pas la hausse de loyer réclamée par son bailleur… Un restaurateur reçoit de son bailleur un congé avec une offre de renouvellement de son bail commercial moyennant une hausse importante de son loyer. « Oui ! », pour le...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison (sans impôt ?)… À l’occasion de la vente de sa maison, un propriétaire entend bénéficier de l’exonération fiscale applicable aux ventes de résidences principales. Sauf que l’administration fiscale se...
C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne…
C’est l’histoire d’un employeur qui va un peu vite en besogne… Un joueur de handball professionnel est engagé en CDD par un club sportif. Opéré pour une blessure à l’épaule, il finit par être déclaré inapte par le médecin du travail. Un mois plus tard, son CDD est...
C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »…
C’est l’histoire d’un copropriétaire qui après avoir dit « oui », veut dire « non »… Un copropriétaire réclame l’annulation intégrale d’une assemblée générale (AG) au motif que le mandat dont est titulaire le syndic qui a convoqué les copropriétaires a expiré. Une...
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre…
C’est l’histoire d’un promoteur plutôt tortue que lièvre… Dans le cadre d’un projet d’immeuble à construire, un promoteur vend des appartements à des futurs propriétaires qui, ne voyant pas la construction se terminer dans le délai imparti, lui reprochent ce retard. «...
C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…
Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise…
Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de l’entreprise, il a supprimé ladite photo dès réception de sa demande. Et le salarié ne démontre pas quel préjudice il aurait subi en raison du délai de suppression de la photographie en question…
« Peu importe », rétorque le juge : la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation ! En clair, et faute de consentement préalable à l’utilisation de l’image du salarié, ce dernier peut obtenir un dédommagement, sans avoir à prouver un quelconque préjudice…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 janvier 2022, n° 20-12420