C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité… Parce qu’elle souhaite développer une nouvelle activité de grossiste, une société loue des garages et des entrepôts et déduit fiscalement les loyers payés. Des locaux qu’elle...
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel… Un salarié, représentant du personnel, est mis à pied à titre disciplinaire pour une durée de 5 jours. Sauf qu’en raison de son statut protecteur, il estime que cette sanction nécessite son...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail… Au cours d’un contrôle, l’administration fiscale refuse qu’une partie de la rémunération d’un gérant soit déduite du résultat imposable de son entreprise. Elle rappelle que la...
C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »… Parce que le bail commercial qu’elle a conclu avec un locataire a pris fin, une SCI a, comme prévu dans le bail, récupéré gratuitement la propriété des aménagements...
C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » … Un salarié et un employeur décident de conclure une rupture conventionnelle. Mais l’administration refuse d’homologuer cette rupture conventionnelle, en raison d’une erreur sur...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit… Un propriétaire vend sa résidence secondaire et réinvestit le prix de vente dans l’achat de sa résidence principale. Une situation qui lui permet de bénéficier de l’exonération fiscale du...
C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine… Les relations se dégradent entre une entreprise et son agent commercial : l’entreprise lui reproche une faute grave quand, dans le même temps, l’agent demande la fin du contrat aux torts exclusifs...
C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre… Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les projets d’une société qui lui ont permis de bénéficier du crédit d’impôt recherche n’y donnent en réalité pas...
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte… Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en raison de son incarcération. À sa sortie de prison, 4 ans après, il réclame à son ex-employeur...
C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale… Suite à la vente de sa résidence principale, un propriétaire applique l’exonération d’impôt prévue dans ce cas. Sauf que cette exonération suppose soit d’habiter le logement au jour...
C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
Une société est mise en redressement judiciaire. Un de ses créanciers déclare sa créance auprès du mandataire en charge du dossier, que le mandataire rejette aussitôt : cette créance est prescrite et le paiement ne peut plus être demandé. « Faux », corrige le créancier…
Il figure bien sur la liste fournie par la société en redressement au mandataire judiciaire recensant l’ensemble de ses dettes : le mentionner expressément sur cette liste prouve que la société a renoncé à la prescription de sa créance, explique le créancier. « Faux ! », maintient le mandataire qui rappelle que cette liste a été rédigée par la société dans le cadre de la procédure collective sans pour autant montrer une volonté de renoncer à quoi que ce soit…
« Vrai ! », tranche le juge : si un débiteur peut renoncer au bénéfice d’une prescription, cela doit être établi clairement et sans équivoque. Or, cette liste informative remise au mandataire ne permet pas d’établir cette volonté. La créance est donc bien prescrite !
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