C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » … Un propriétaire achète l’appartement accolé au sien, utilisant alors cet appartement, temporairement mis en location, comme bureau pour son activité professionnelle. Mais il décide...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles… Le directeur général (DG) d’une société par actions simplifiée (SAS) est révoqué. Parce qu’il estime qu’il s’agit d’une fin anticipée et injustifiée de son contrat, l’ancien DG réclame des dommages-intérêts...
C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique… Un associé consulte le compte fiscal en ligne de sa société et découvre, à sa grande surprise, des avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) datant...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste… Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son...
C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune… Au cours d’un contrôle, l’administration refuse qu’un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose une déclaration commune d’impôt sur le revenu au...
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion… Une société en liquidation judiciaire n’a pas assez d’actifs pour régler ses dettes. Parce que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette situation, le liquidateur en...
C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »… Propriétaire de locaux commerciaux qu’elle fait construire pour les louer, une société reçoit un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qu’elle...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » … Après avoir été licenciée pour faute grave le 9 avril, une salariée reçoit de son désormais ex-employeur ses documents de fin de contrat le 6 juin. Une remise de documents...
C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rectifie l’impôt dû par une société et, corrélativement, taxe personnellement son gérant au titre...
C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut… Voyant la fin de son bail approcher, le locataire d’un local commercial demande à son bailleur de renouveler le contrat. Un principe que ce dernier accepte, à condition d’augmenter...
Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée selon elle…
Une méthode que conteste le couple : les maisons comparées doivent être « intrinsèquement » similaires. Or, ici, l’administration n’a retenu comme termes de comparaison que la date et la nature des matériaux de construction, sans apprécier l’état d’entretien, la qualité architecturale, l’emplacement, etc. Impossible donc, pour elle, de justifier la valeur retenue comme celle qu’il faut déclarer, selon le couple…
Sauf qu’elle a apprécié, pour chaque maison comparée, certes l’année et les matériaux de construction, mais aussi la surface, le nombre d’étages, la présence d’une terrasse, d’un jardin, relève le juge. Ce qui est donc suffisant pour estimer la valeur de la maison… à la hausse ici !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 27 mars 2019, n° 18-10933