C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring… Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation de vélos. S’agissant de dépenses de parrainage, selon elle, elle les déduit de son résultat imposable. Ce que lui...
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail… Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de non-concurrence, décide d’y renoncer : il lui envoie donc un mail en ce sens avant le délai de 15 jours après...
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir… Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles à la mairie. Mais la mairie s’oppose à ce projet et va lui envoyer une lettre...
C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque… Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu, vers la Chine. Après vérification et enquête, ces virements ont été opérés par une salariée,...
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C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal… Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, par l’intermédiaire d’une société, des chauffe-eaux solaires en vue de les...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti… Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont le montant varie entre 900 et 1 000 €. Au bout de 4 ans, cette prime chute drastiquement pour...
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C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés… Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués. Un des logements est occupé par un des associés, à qui les autres associés...
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C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant… Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d’excavation. Sauf que ce dernier est mis en liquidation...
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C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le compte bancaire d’un couple. Des sommes qui, en l’absence de justificatifs, doivent être...
C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons… Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers renouvelés chaque année. Au terme de la dernière saison, l’employeur décide de ne pas renouveler son contrat....
C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
Le bailleur d’un local commercial réclame le remboursement de la taxe foncière à son locataire, conformément au contrat de bail. Un remboursement que le locataire conteste, estimant que cette taxe n’est pas « régulièrement » mise à sa charge…
Pourtant, le bail est clair à ce sujet, rappelle le bailleur : plusieurs clauses détaillent les catégories de charges dues par le locataire, dont une intitulée « impôts et taxes » visant justement la taxe foncière, qui est donc « clairement » mise à sa charge… en méconnaissance de la réglementation qui est, elle, très claire à ce sujet : tout contrat de bail commercial doit contenir un inventaire précis et limitatif des dépenses mises à la charge du locataire, annexé au bail, qui fait défaut ici…
Ce que reconnait le juge qui confirme que cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire : faute d’inventaire ici, mentionnant la taxe foncière à la charge du locataire, le bailleur ne peut pas lui en réclamer le remboursement !
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