Frais de repasMontantValeur du repas pris à domicile5,50 € TTCMontant au-delà duquel la valeur du repas n’est plus considérée comme raisonnable21,40 € TTC 1/ Bénéfices industriels et commerciauxPar principe, les frais supplémentaires de repas sont déductibles du...

1/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTSignification25,79 €Signification ordonnance rendue sur requête25,79 €Signification d'une...

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTÉtablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière113,20 €Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la...

Les cahiers des charges donnent lieu à la perception des émoluments suivants :DÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTÉtablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière113,20 €Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la...

Le tarif de l'impôt est fixé à :FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLEdu patrimoineTARIFapplicableN'excédant pas 800 000 €0 %Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,50 %Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70 %Supérieure à 2...

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais...

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de...

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026. Source : BOI-BAREME-000035

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 509 €plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 555 €...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...

Les indices des prix des produits agricoles sont publiés en base 100 = 2015.Indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025131,9///+ 2,3 %Février 2025131,6///+ 4,0 %Mars 2025132,2///+...

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025117,85+ 0,5 %+ 3,0 %Février 2025117,95+ 0,1 %+ 2,4 %Mars 2025118,00+ 0,0 %+ 1,4 %Avril 2025118,03+ 0,0 %+ 0,9 %Mai 2025117,92         - 0,1 %+ 0,8 %Juin 2025117,92+ 0,0 %+ 0,8 %Juillet 2025118,32+...

Indice des prix de production de l’industrie (référence 100 en 2015)PériodeIndiceVariation mensuelleVariation sur 1 anJanvier 2025123,8+ 0,9 %- 1,0 %Février 2025123,1- 0,5 %- 0,4 %Mars 2025122,0- 1,1 %- 0,3 %Avril 2025117,5- 3,9 %- 1,3 %Mai 2025116,6- 0,8 %- 0,7 %Juin...

PériodeIndiceVariation mensuelleHausse des prix sur 1 anJanvier 2025116,10+ 0,9 %+ 2,1 %Février 2025115,40- 0,6 %+ 1,3 %Mars 2025116,19+ 0,7 %+ 1,4 %Avril 2025116,70+ 0,4 %+ 1,6 %Mai 2025116,71+ 0,0 %+ 1,4 %Juin 2025116,36- 0,3 %+ 1,5 %Juillet 2025117,05+ 0,6 %+...