Le prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné à destination des opérateurs (organismes HLM, sociétés d’économie mixte, promoteurs privés, etc.) permettant de financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un...

Pour les logements donnés en location intermédiaire :Pour les baux conclus en 2026, les plafonds annuels de ressources des locataires sont les suivants (pour les logements situés en métropole) :ZonesA bisAB1B2 et CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €Couple66...

1/ Taux de droit commun : en principe, le taux de droit commun est de 6,20 % dans la plupart des départements.Il se décompose de la façon suivante :Nature de la taxationTauxDroit départemental5,00 % sauf dans l’Indre et Mayotte où le taux est de 3,80 % *Taxe communale...

Plafonds de ressources annuelles imposables pour l’attribution de logements sociaux :CATÉGORIEDE MÉNAGESPARISet communes limitrophes(en euros)ILE-DE-FRANCEhors Pariset communes limitrophes(en euros)AUTRESREGIONS(en euros)126 92026 92023 403240 23340 23331 254352 74048...

Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025 Les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane applicables en 2025 sont fixés comme suit :Catégories d’entreprisesPar kilogramme extrait (en euros)Petites et moyennes entreprises 709,47Autres entreprises 1 418,94 Source...

Plafonds de loyerLe loyer mensuel doit respecter un plafond au m².Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds (charges non comprises) sont les suivants :pour les conventions à loyer intermédiaire  :19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone...

Plafonds applicables aux investissements réalisés dans le secteur intermédiairePlafonds de loyerPour les baux conclus en 2026 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2026 d'un renouvellement exprès, le loyer mensuel doit respecter un plafond au mètre carré de...

Plafonds de loyerPour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds au m² (charges non comprises) sont les suivants :Dispositif « Scellier Métropole » :Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 :ZonesAB1B2Secteur libre27,09...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.Les prix s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie...

Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone B110,26 € en zone B2 et CPour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...

Plafonds de loyerPour 2026, les plafonds (en métropole), charges non comprises, sont les suivants :19,71 € en zone A bis14,64 € en zone A11,80 € en zone B110,26 € en zone B2 et CPour 2026, les plafonds (en Outre-mer), charges non comprises, sont les suivants...

3 taux de prélèvement à la source sont susceptibles de s’appliquer :le taux de droit commun : il s’agit du taux qui est calculé par l’administration sur la base :des revenus et des impôts de l’avant-dernière année pour les prélèvements opérés de janvier à août : prise...

La décote permet d’alléger la charge de l’impôt pour les personnes faiblement soumises à l’impôt sur le revenu. En plus de l’aménagement du barème, la loi prévoit un renforcement du mécanisme de la décote favorable au contribuable.L’impôt résultant du barème...

Du 1er mars 2026 jusqu'au 29 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :CATÉGORIEDÉSIGNATION DE LA PRESTATIONÉMOLUMENTGénériqueActe de greffe1,03 €Certificat1,03 €Envoi et exécution d’une commission...

1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l'immobilierDonnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous :DÉSIGNATION DE LA PRESTRATION ÉMOLUMENTAttestation de créancier7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par...

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).Plafonds de salaires...

En 2026, les dates des jours fériés sont les suivantes :Jour de l’An : jeudi 1er janvierLundi de Pâques : lundi 6 avrilFête du Travail : vendredi 1er maiVictoire de 1945 : vendredi 8 maiAscension : jeudi 14 maiPentecôte : lundi 25 mai Fête Nationale : mardi 14...