Le tarif de l'impôt est fixé à :FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLEdu patrimoineTARIFapplicableN'excédant pas 800 000 €0 %Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €0,50 %Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €0,70 %Supérieure à 2...

Les indemnités qui sont destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas, ainsi que les dépenses supplémentaires de déplacement peuvent, sous certaines limites, bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais...

Comme chaque année, les tarifs au mètre carré de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) en région Ile-de-France sont actualisés.Cette taxe sur la création de bureaux concerne les travaux de...

Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres restaurant est exonéré dans la limite de 7,32 € à compter du 1er janvier 2026. Source : BOI-BAREME-000035

Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :minimum de déduction de droit commun pour chaque membre du foyer fiscal : 509 €plafond de déduction pour chaque membre du foyer : 14 555 €...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :TRANCHES D’ASSIETTETAUX APPLICABLEDe 0 à 6 500 €1,645 %De 6 500 € à 17 000 €0,905 %De 17 000 € à 30 000 €0,617 %Plus de 30 000 €0,452 %Le...

La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 37,73 €.Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément aux tableaux ci-après :DÉSIGNATION DE LA...

Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202698Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre...

Indice du climat des affaires dans l’information-communication (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202699Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du...

Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202697Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source...

Indice du climat des affaires dans les activités immobilières (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 202699Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du...

Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2026101Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source...

Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière (référence 100 en 1976)PériodeIndiceJanvier 2026105Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indice du...

Indice du climat des affaires dans le commerce de gros (référence 100 en 1979)PériodeIndiceJanvier 2026100Mars 2026 Mai 2026 Juillet 2026 Septembre 2026 Novembre 2026  Source : Indice du climat des affaires dans le commerce de gros – Janvier...

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté...

PériodeIndiceJanvier 202693Février 2026 Mars 2026 Avril 2026 Mai 2026 Juin 2026 Juillet 2026 Août 2026 Septembre 2026 Octobre 2026 Novembre 2026 Décembre 2026  Source : Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi – Janvier...