Le contrat de construction donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,905 % De 17 000 € à 30 000 € 0,617 % Plus de 30 000 € 0,452...
Redevance d’archéologie préventive – 2024
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, le taux de la redevance d’archéologie préventive est fixé à 0,68 € par m². Source : Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie...
Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2024
Barème de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantesBarème en euros par unité de perception de la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes Substances taxables émises dans l'atmosphère Unité de perception Tarif 2023 Tarif 2024...
Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en...
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux -2024-2026
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 84,51 €.La reconnaissance conjointe anticipée et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique donnent lieu à la perception d'un émolument...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2024-2026
L'attestation notariée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations...
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2024-2026
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à...
Tarifs des Huissiers de justice – Informations des parties et des tiers – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres...
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 37,61 € Acte de vérification et...
Tarifs des Huissiers de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Acte de saisie-attribution 44,05 € Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de...
Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants: DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,43 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée...
Tarifs des Huissiers de justice – Mise en demeure et commandement de payer – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Injonction de communiquer et commandement de payer 20,42 € Commandement de payer précédant la...
Tarifs des Huissiers de justice – Formalités, requêtes et diligences – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Requête aux fins de recherche des informations 21,50 € Copie des pièces accompagnant le bordereau...
Tarifs des Huissiers de justice – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – 2024
Du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Significations à la diligence des partiesLes prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Signification 25,79 € Signification ordonnance rendue...
Tarifs des Huissiers de justice – Convocations en justice et significations – 2024-2026
Du 1er mars 2024 au 28 février 2026Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT Assignation 18,28 € Signification de décision de justice 25,79 € Signification des autres...
Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires
Applicables du 1er mars 2024 au 28 février 20261/ Tarifs des actesLa prisée donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :en cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque bien, produit, article ; dans tous les autres cas, y compris en...
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros – Année 2023
Indice du volume des ventes dans le commerce de gros (référence 100 en 2015) Période Indice Variation mensuelle Décembre 2023 111,7 + 1,6 % Novembre 2023 109,7 - 1,5 % Octobre 2023 112,0 - 0,3 % Septembre 2023 112,2 - 1,4 % Août 2023 114,1 + 0,7 % Juillet 2023 113,0 -...
Indice des prix de production des services – Année 2023
Indice des prix de production des services (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation annuelle 4e trimestre 2023 113,2 - 0,2 % + 1,3 % 3e trimestre 2023 113,4 + 0,4 % + 0,9 % 2e trimestre 2023 112,9 + 1,1 % + 1,7 % 1er trimestre 2023...