Permis de conduire et incompatibilité : quelles nouveautés ?Pour mémoire, certaines affections médicales sont incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.Toutefois, depuis le 4 avril 2022, la règlementation est modifiée pour prendre en compte...

Un droit de préemption (parfois) écartéLe propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le...

Qui peut transiger et pour quoi ?Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :infractions douanières ;infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;infractions relatives...

Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrierCette année, le début de la période de déclaration des revenus 2021 est fixée au 7 avril 2022.Pour les déclarations en ligne, les dates limites de dépôt sont les suivantes :pour les départements n°01 à 19 et les...

Le « micro-foncier », ce n’est pas automatique !Un couple, propriétaire en indivision avec un tiers de 7 appartements placés en location, déclare aux impôts 7 629 € de recettes brutes foncières au titre d’une année, et 9 271 € l’année suivante.Dès lors, parce que le...

Protection temporaire : une ouverture au monde du travailPour rappel, les ressortissants étrangers qui bénéficient d’une protection temporaire en France peuvent être mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, valable six mois, dès lors qu’ils...

Prolongation de Cap Francexport au-delà du 31 mars 2022Pour rappel, l’objectif du dispositif Cap Francexport est de maintenir et de renforcer les couvertures d’assurance-crédit privées des entreprises françaises exportatrices pour les opérations dont les assureurs...

Une remise en cause des règles relatives aux indemnités de transportDepuis 2018, l'indemnisation des frais de déplacement est étendue au-delà d'un rayon de 25 km autour du lieu de résidence de l'huissier, tout en étant restreinte aux seules communes du canton de...

Télédéclaration PAC : jusqu’au 16 mai 2022Depuis le 1er avril 2022, il est possible de procéder à sa télédéclaration PAC pour l’année 2022. Les demandes sont à déposer avant la date limite du 16 mai 2022.Pour rappel, cela vise les aides découplées, les aides couplées...

Une aide financière sous conditionsPour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle mise en place par le gouvernement, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ;exercer...

Des précisions sur le niveau de performance énergétique global à respecterDepuis le 1er janvier 2022, l’ancien dispositif Cosse, aussi appelé « Louer abordable », est remplacé par une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu dite « Cosse ».Elle bénéficie, sous...

Spectacle vivant : de nouvelles prolongationsPour rappel, les entreprises de spectacle vivant dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 M€ et qui diffusent ces spectacles dans des salles de petite jauge, pouvaient bénéficier d’une aide financière de l’Etat, aménagée...

La certification VDC n’est pas suffisante !Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 peuvent bénéficier, sous...

Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ?Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement...

Copie d’une œuvre sur le Cloud et rémunération pour copie privéeUne partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, lecteur mp3, etc.) est destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur dans le cadre de l’exception de copie privée, permettant aux...

Une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéroL’avance remboursable sans intérêt, ou « éco-prêt à taux 0 » (éco-PTZ), est un dispositif spécial qui permet à un particulier de financer la réalisation, dans sa résidence principale, de certains travaux d’amélioration de...

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisionsPour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits...

De multiples mesures de soutien pour les agriculteursPour le secteur agricole, la guerre en Ukraine entraîne une augmentation :des prix de l’énergie ;des cours mondiaux des céréales ;du coût de l’alimentation animale.Rappelons que pour soutenir ce secteur, le...