Obligation légale et protection des données personnelles : quelle articulation ?Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont parfois contraints de publier des informations personnelles, qui se retrouvent sur différents sites...

Les engagements pour la décarbonation du secteur maritimeA l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, plusieurs objectifs viennent d’être fixés pour accentuer la protection...

Dispositif Transco : des évolutions majeuresPour rappel, le dispositif « Transitions collectives » (aussi appelé « Transco) est un dispositif qui permet notamment aux employeurs d’accompagner au mieux les salariés dans leur reconversion professionnelle.Désormais, les...

Agriculteurs : vers une exonération de TVA ?Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent pas les opérations de vente en directe à des particuliers par des exploitants agricoles.Une liste que le gouvernement n’entend pas...

De l’importance du contenu du congé pour repriseUn bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit d’un congé pour reprise au profit de son fils.Ce que l’agriculteur conteste, indiquant :que le fils du bailleur est responsable...

Du changement pour certaines activitésCertains travailleurs indépendants et employeurs de moins de 11 salariés relevant du secteur de la pêche maritime, ainsi que leur conjoint, partenaire de Pacs, concubin, s’ils sont collaborateurs ou associés, sont redevables,...

Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ?Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Union européenne (UE) est strictement encadré par le Règlement général sur la protection des données...

Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en 2022Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.Ceux-ci sont menés...

Entreprises du bâtiment et gestion des déficits : pas de changementUne entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui constate un déficit a 2 options :elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui...

Des indemnités soumises à l’impôt sur le revenuLes sommes perçues au titre de certaines permanences de soins par les médecins installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuvent être exonérées...

Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire : un (nouvel) allègement des mesures Concernant le télétravail Le recours au télétravail est, depuis le 2 février 2022, seulement recommandé. Ainsi, les mesures qui prévoyaient un nombre de jours obligatoire disparaissent...

Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si…A la suite du décès d'une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être...

Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ?Un site industriel peut être classé comme établissement recevant du public (ERP) quand il est amené à accueillir des personnes autres que les salariés.Dans ce cas, il est soumis à la réglementation...

Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ?Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs.Dans le cadre de cet accompagnement, ils peuvent...

Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiésLes exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de certains produits (soja, riz, houblon,...

Activité partielle pour le secteur culturel : une courte prolongationPour rappel, en cas de spectacles annulés, les employeurs du secteur culturel pouvaient recourir à l’activité partielle pour les salariés :qui disposaient d’une promesse unilatérale de contrat de...

Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ?Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des projets de véhicules lourds...

De nouvelles conditions pour en bénéficierPour rappel, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) est une allocation forfaitaire à destination des travailleurs indépendants qui subissent une perte d’activité.Pour l’heure, elle ne concerne que les travailleurs...