Inondations exceptionnelles : une aide sous conditionsAfin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois d’avril 2022, une aide financière exceptionnelle est mise en place...

Les conditions pour recourir aux jobs d’étéLes jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent être conclus sous différentes formes : CDD, contrat de travail saisonnier, contrat de travail temporaire, etc.Quelle que soit la forme de contrat de travail...

Marché public : les conditions doivent être clairesLorsqu’une personne publique met en concurrence des entreprises dans le cadre d’un marché public, elle peut hiérarchiser les critères qui sont les plus importants pour elle.Elle doit, en outre, définir une méthode...

Des précisions sur les investissements éligiblesLes entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent certains investissements à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les...

Avocat honoraire : déposez votre candidaturePour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire. L’une d’entre elles prévoie la possibilité pour les avocats honoraires d’être nommés...

Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agirPour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget des agences de l’eau de 100 M€ notamment pour améliorer l’accompagnement des filières agricoles dans leur stratégie d’adaptation au...

Suicide au domicile = accident du travail sous certaines conditionsPour rappel, pour qu’il soit d’origine professionnelle, un accident doit se produire au lieu et au temps de travail, pendant que le salarié est sous l’autorité de son employeur.Toutefois, un accident...

Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoiresLes annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le...

Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va prochainement voir le jour.Les logements concernés sont ceux situés sur le territoire métropolitain et pour lesquels une promesse de...

Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transportsDepuis le 16 mai 2022, le port du masque n’est plus obligatoire dans les transports publics (bus, métros, trains, avions, taxis).Notez qu’il reste obligatoire seulement dans les lieux de santé...

Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaîtreDepuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour les déplacements entre la métropole et l’Outre-mer :les motifs impérieux depuis ou vers les Outre-mer...

Des précisions sur la représentation équilibrée femmes/hommesPour rappel, depuis le 1er mars 2022, les entreprises qui, pour le 3e exercice consécutif, emploient au moins 1 000 salariés, doivent publier chaque année, au plus tard le 1er mars, les éventuels écarts de...

Aide financière = acte anormal de gestion ?2 sociétés (A et B) appartiennent à un même dirigeant : elles sont ce que l’on appelle des « sociétés sœurs ».Parce que la société B rencontre des difficultés financières, la société A lui consent des avances de trésorerie,...

Une aide financière dont les contours devront être précisésPour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, il est créé une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention directe,...

Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanentPour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à la surface totale de vente un tarif déterminé en fonction du chiffre d’affaires annuel au m², de la...

Des précisions sur l’éligibilité à l’aide exceptionnelle pour les transporteursPour rappel, dans le cadre du plan résilience, il a été créé une aide exceptionnelle qui nécessite un enregistrement auprès de l’Agence de services et de paiement avant le 31 mai 2022.Elle...

Case « T » : quel impact sur votre quotient familial ?L’impôt sur le revenu repose sur un postulat : la participation financière de l’ensemble des contribuables à proportion de leurs revenus.Mais, s’agissant d’un impôt calculé par foyer, il est nécessaire d’aménager...

Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux,...