Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploiCréé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.Ce nouveau statut profite aux personnes (autres que les sociétés)...

RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administrativesLorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne sont pas respectées, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut contraindre l’auteur...

Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter !Pour mémoire, le contrat de gérance-mandat permet au propriétaire d’un fonds de commerce (le mandant) d’en confier la gestion, pour son compte, à une autre personne (le gérant-mandataire),...

Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif ?Le versement de l’intéressement aux salariés permet de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et fiscales.Pour rappel, pour avoir droit aux exonérations de cotisations sociales sur les...

Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal » !Le dispositif ZRR (zone de revitalisation rurale), qui a pour objectif de favoriser le développement et la création d'activités économiques dans des zones caractérisées par des fragilités géographiques,...

Un guide pour vous aider à vous y retrouverPour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place afin d’accompagner les entreprises dans leur stratégie, mais également de les soutenir dans leurs investissements, tout en maintenant les emplois associés, et, enfin,...

Vendeur professionnel : se renseigner pour bien conseiller !Une société vend un camping-car à un particulier qui compte l’utiliser pour un voyage sur le continent américain. Dans cette optique, l’acquéreur demande à la société d’installer certains équipements...

L’accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiersLorsqu’un salarié est victime d’un accident de travail ou de trajet causé par un tiers, l’employeur doit signaler l’existence de ce tiers responsable à la MSA.Cette information à la MSA a deux objectifs...

Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour qui et comment ?Une aide vient d’être instaurée au profit des taxis parisiens qui transportent des personnes à mobilité réduite et des personnes utilisant un fauteuil roulant à l’aide d’un véhicule électrique ou à faible...

Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions…Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus de 3,5 tonnes), notamment en ce qui concerne les documents à fournir et à...

Système du quotient : applicable pour les arriérés de pensions alimentaires ?Il peut arriver que le bénéficiaire d’une pension alimentaire subisse des retards de paiement, pour quelque raison que ce soit. Et il peut arriver également que ces retards de paiement soient...

Cryothérapie = acte médical !Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée :aux docteurs en médecine lorsqu'elle aboutit à la destruction des téguments ;aux personnes titulaires d'un diplôme de...

Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financierPour mémoire, un épisode de gel a touché le territoire métropolitain entre le 4 et le 14 avril 2021.Pour soutenir les entreprises dont l’activité a été impactée indirectement par cet évènement climatique, une aide...

Les conditions d’affichage du prix des carburantsL’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente :d’apposer une publicité du prix de vente au détail des carburants ;d’afficher la...

« Cookie walls » : une méthode strictement encadréeLes « cookie walls » ou « mur de traceurs » permettent de conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. Si cette pratique n’est pas illicite, elle est toutefois surveillée par la...

Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociauxAfin d’informer efficacement les travailleurs indépendants sur les prestations sociales auxquelles ils ont droit, un portail dédié, mesdroitssociaux.gouv.fr, vous permet d’obtenir des informations sur :vos droits...

De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justiceDe nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice.Pour le remboursement des frais de...

Barème Macron : une application automatique ?Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant,...