REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d’enregistrement ?Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) doivent s’inscrire auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de...

Vol d’une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ?Lorsqu’un particulier fait opposition suite au vol de sa carte bancaire, la fonctionnalité autorisant le paiement sans contact continue à rester active plusieurs jours.Malgré ce désagrément, le...

Lanceurs d’alerte : une redéfinitionA compter du 1er septembre 2022, les conditions dans lesquelles le lanceur d’alerte peut faire un signalement sont facilitées avec, notamment, le remplacement de la notion de « désintérêt » de la part du lanceur d’alerte par une...

Des précisions techniques…Pour rappel, le 1er février 2022, une nouvelle rubrique concernant les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires a été intégrée dans le Boss (bulletin officiel de la Sécurité sociale).Celle-ci...

Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariatTracfin a publié un document pédagogique, à destination des notaires, afin de leur expliquer leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.Ce...

DUERP : quelles précisions ? Concernant la mise à jour du DUERP A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ne concernera plus que les entreprises d’au moins 11 salariés.De...

Formation des membres du CSE : une nécessité…Dès le 31 mars 2022, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficieront de la formation...

Un plafond d’indemnisation revaloriséL’assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.Ces montants sont révisés tous les 5 ans, afin...

Un rappel des dispositifs existantsAfin de soutenir et d’encourager l’engagement associatif en France, le gouvernement rappelle qu’il existe d’ores et déjà :une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais engagés par les bénévoles imposables dans le cadre de leurs...

De nouvelles règles concernant… les visites de reprise et de préreprise Actuellement, les salariés absents pour maladie ou accident non professionnel bénéficient d’une visite de reprise à partir de 30 jours d’absence. De même, une visite de préreprise doit être...

Un cumul d’avantages fiscaux (im)possible ?Un couple achète des actions, les place sur un plan d’épargne en actions (PEA), puis demande et obtient le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME (aussi appelée « réduction d’impôt Madelin »).6 ans plus tard,...

Coronavirus (COVID) et visites médicales : des précisions bienvenues…Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime...

Des précisions relatives à certaines catégories de personnesLe gouvernement vient de lancer un nouveau portail numérique à destination des personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’indemnité inflation de 100 € mais qui, dans les faits, ne l’ont...

Un rôle renforcé et étenduPour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte avait pour rôle d’orienter les lanceurs d’alerte vers les autorités compétentes et de veiller au respect de leurs droits et libertés.Désormais, il doit également...

Lanceurs d’alerte : de meilleurs soutiens et une irresponsabilité réaffirmée Concernant l’étendue de la protectionA compter du 1er septembre 2022, la protection des lanceurs d’alerte sera étendue aux facilitateurs (personnes qui aident le lanceur dans sa révélation ou...

Transmettre les données de déplacements et de circulationPour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs pourront réserver un billet en consultant les différents types de transport qui s’offrent à eux par l’intermédiaire des services d'informations sur les...

Contrat de franchise : attention aux clauses abusives !A la suite d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende civile de 500 000 €...

Un avenant pour renforcer la formation professionnelleL’avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences a pour objectif :d’amplifier l’effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d’emploi, les jeunes en situation de...