Des délais de paiement qui restent élevés en 2021Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.L’Observatoire...

Groupe intégré : configuration particulière, règles particulièresA la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de...

Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautésPour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce...

BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ?Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition : le régime réel normal et le régime...

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !Les entreprises en situation d’impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l’Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d’accompagnement : report de paiement des...

Transporteurs : des aires de stationnement sécuriséesConformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas...

Conchyliculteurs : une aide sous conditionsPour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention...

Droits d’auteur : le point sur les nouveautésPour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union...

Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la...

Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021,...

Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelleUne société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l’Urssaf qui considère qu’en réalité, la société «...

De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mois après leur embauche, puis annuellement, il est désormais prévu que...

Comment vous sera communiqué votre taux de contribution d’assurance chômage ?Dans le cadre du dispositif bonus-malus qui sera mis en place dès le 1er septembre 2022, le taux de la contribution d’assurance chômage due par l’entreprise sera modulé en fonction du taux de...

TVA sur marge : si, et seulement si…Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le régime de la TVA sur marge.Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne...

Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.Durant le 1er confinement ordonné par les autorités dans le cadre de l’épidémie de...

Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur,...

Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l’indique, ce droit permet de surplomber la...

Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiquesPour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.Il s’agit de l’une des plus grandes...