Précisions sur le dispositif de certification de production de biogazPour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif de certification de production de biogaz pour soutenir le développement de la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.La...

Bonus écologique Véhicules éligiblesLe bonus écologique est attribué, toutes conditions remplies, aux personnes majeures justifiant d’un domicile en France, ou aux entreprises justifiant d’un établissement en France, qui achètent ou prennent en location certains...

Déduction des pensions alimentaires : quelles sont les ressources à prendre en compte ?Par principe, les pensions alimentaires versées par une personne en vue de pourvoir aux besoins de ses enfants mineurs sont déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le...

Des précisions concernant les services de prévention et de santé au travail Concernant les salariésPour rappel, depuis le 31 mars 2022, il est prévu que les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent obligatoirement proposer aux...

Plan pluriannuel de travaux : qui peut l’établir ?A l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble en copropriété, un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) doit être élaboré.Ce projet est établi par...

Reconversion professionnelle des ex-salariés de la filière automobile : changement de règlesPour rappel, depuis le 1er juillet 2021, un fonds exceptionnel d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés pour motif économique de la filière automobile, est...

Gel d’avril 2021 : une aide pour les entreprises indirectement touchéesLe gouvernement a décidé de créer une aide financière à destination des entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par...

Débitants de tabac : un point sur le remboursement de l’audit préalableEn 2018, le Gouvernement a créé une aide financière à la transformation des débits de tabac, en remplacement de l’aide à la modernisation.Pour bénéficier de cette aide, le débitant doit, notamment,...

Cancer de la prostate : un nouveau tableau pour le régime généralPour rappel, le cancer de la prostate provoqué par les pesticides a récemment été intégré dans le tableau des maladies professionnelles en agriculture.C’est aujourd’hui au tour du régime général...

Accréditation des représentants fiscaux : quoi de neuf ?Pour mémoire, lorsqu’une entreprise étrangère non établie dans l’Union européenne est redevable de la TVA française ou doit accomplir certaines obligations déclaratives en France, elle doit désigner en France un...

Salariés sous contrat britannique et exonération d’impôt : c’est fini !Les salariés qui sont domiciliés en France et qui sont envoyés à l’étranger par leur employeur, dans un autre Etat que celui du lieu d’établissement de l’employeur, peuvent bénéficier d’une...

Coronavirus (covid-19) et calcul de la TGAP : des prolongationsLa TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.Concrètement, devront payer...

Des précisions relatives à la durée de l’aide et aux modalités pour en bénéficierPour rappel, une aide financière était versée au titre de l'année 2021 aux entreprises d'armement maritime, réalisant des lignes internationales régulières, qui n’étaient pas délégataires...

Ecolabel européen : pour quoi ? Pour qui ? Comment ?Créé en 1992, l’écolabel européen est un label écologique européen permettant aux consommateurs de reconnaitre les produits les plus protecteurs de l’environnement et de la santé. Celui-ci poursuit plusieurs...

Activité partielle : des précisions relatives aux taux de remboursement de l’employeurPour rappel, une entreprise peut mettre en place l’activité partielle afin d’éviter des solutions radicales comme la mise en place d’un licenciement économique. Ce dispositif a...

Avocats et franchise en base de TVA : pas de changement !Les petites entreprises bénéficient d’un régime spécifique en matière de TVA, appelé le régime de la « franchise en base » qui, en pratique, les dispense du paiement de la TVA lorsque le chiffre d’affaires...

Remboursement du malus « CO2 »Le malus « CO2 » concerne les véhicules les plus polluants et s’applique lors de la 1ère immatriculation en France en tant que « véhicule de tourisme ».Toutefois, peuvent être exonérés de taxation :les véhicules de tourisme de la...

Véhicules avec chauffeur : la limite d’ancienneté actuelle valable 6 mois de plusPour mémoire, les véhicules avec chauffeur, utilisés par les professionnels exerçant une activité de transport de personnes, doivent respecter une limite d’ancienneté. Cela implique...