Coronavirus (COVID-19) et PGE : une prolongation jusqu’en 2023Pour rappel, le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, sous conditions, à des fonds d'investissement alternatifs pour couvrir le risque de perte lié aux investissements dans des...

Courtiers, intermédiaires d’assurances : que faites-vous ?Les opérations d’assurance, de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurances sont exonérées de TVA, toutes...

Pas de contrôle technique pour les navires de plaisanceLe gouvernement n’entend pas instaurer de contrôle technique des navires de plaisance sur le modèle de ce qui existe déjà pour les voitures, et ce pour plusieurs raisons :les services des affaires maritimes...

« Dark kitchen » : une réglementation similaire à celle des restaurants traditionnelsLes « dark kitchen » sont des restaurants sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes Web.En matière d'hygiène, ces restaurants répondent aux...

La prestation de l’enfant = un travail soumis à… une autorisation administrative préalable Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation administrative préalable, être engagé ou produit :○ dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou...

Implantation d’un kiosque à pizzas : pas de changement réglementaire en vueL'installation de distributeurs automatiques de pizzas, notamment dans les zones commerciales, nécessite de respecter différentes conditions que le gouvernement n’entend pas, à ce jour, faire...

Rendez-vous de liaison, visites de mi-carrière, de préreprise et de reprise : des précisionsPour le rendez-vous de liaison et chacune des visites médicales (mi-carrière, préreprise et reprise), le gouvernement apporte des précisions quant à l’objectif, aux salariés...

Mobil-home = local commercial = crédit d’impôt ?Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) profite aux petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition qui réalisent certains investissements pour les besoins d’une activité...

Orthoptistes : des prestations sous conditions…Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans qui ne présente aucune des contre-indications qui seront listées par un arrêté ministériel à...

Certificat de décès : priorité au numériqueA compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception.Cette obligation s'applique lorsque le décès a lieu dans un...

Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations et contributions sociales, mises à jour et prolongées à plusieurs...

Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutesLes ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin.Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains dispositifs médicaux et...

Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer !La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption à compter de la réception de la notification des projets de vente transmis par les notaires.Ce délai peut être...

Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM !La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux surfaces commerciales closes de plus de 400 m², couvertes et accessibles au public des magasins de vente au détail.Elle ne s’applique pas aux...

Un allongement de la durée du premier contrat sous conditionsPour rappel, l’accès à une formation dispensée par un centre relevant d’une association sportive ou d’une société sportive agréée par l’autorité administrative est subordonné à la conclusion d’une convention...

Dispositif ZORCOMIR : une prolongation possiblePour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023, les entreprises qui exercent une activité commerciale dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) peuvent bénéficier d’une...

Retraite progressive : quelles précisions ? Concernant les salariés Pour rappel, jusqu’au 1er janvier 2022, le bénéfice de la retraite progressive ne concernait que les salariés exerçant une activité à temps partiel et qui remplissaient plusieurs conditions...

Vaccins : des compétences élargies, un calendrier 2022 connuLa fin du mois d’avril 2022 a donné lieu aux modifications suivantes concernant la vaccination :la compétence des infirmiers en matière d'administration des vaccins est élargie ;les vaccins que les infirmiers...