Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textilePour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) :met en place, par catégorie de produits, des mécanismes de collecte et de recyclage des déchets ;incite le producteur, dès le...

« MaPrimeRénov » : (encore) de nouvelles précisions !Pour mémoire, les personnes qui réalisent des travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une prime appelée « MaPrimeRénov ».Le montant...

Campagne de vaccination contre la variole du singe : mode d’emploiVaccination : pour qui, pour quoi ?Une campagne de vaccination contre la variole du singe est organisée au bénéfice des personnes exposées à un très haut risque de contracter la maladie, dont la liste...

Un agrément : pour qui ? Pour quoi ?Pour rappel, les associations sportives peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles ont obtenu l’agrément prévu à cet effet.Pour cela, elles doivent remplir diverses conditions, notamment liées aux statuts...

A chaque problème sa solution !En tant que passager d’une croisière, sachez qu’une règlementation spécifique et protectrice s’applique, sauf exceptions, dès lors que :vous utilisez des services de transport de passagers, lorsque le port d’embarquement ou celui de...

2 nouveaux projets innovantsAfin d’encourager l’innovation dans le secteur de la culture, le Gouvernement a lancé, depuis 2012, l’appel à projets « Services numériques innovants » qui est un dispositif permettant de financer et de soutenir de nouvelles solutions...

Commissaires de justice : des conditions d’exercice précisesLa nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des règles strictes.Par exemple, quand la nomination intervient sur présentation (c’est-à-dire si un candidat souhaite prendre la succession d’un...

Modification de la procédure de déclaration des IOTAActuellement, la réglementation impose la déclaration des IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques) via le dépôt de 3...

Concurrence et consommation : légers ajustements techniquesPour mémoire, les services chargés de la concurrence et de la consommation ont notamment pour mission de s’assurer que la règlementation relative à la liberté des prix et à la concurrence est pleinement...

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveurPour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité des soins au cours de l’été, de nouvelles...

Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien financier destiné à favoriser l’achat de véhicules peu polluants (de types électriques et hybrides).Ce dispositif vient de faire l’objet de...

Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »…Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit.Après la fin de cette relation...

Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrativePour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public.Désormais, l’ensemble des décisions...

Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est...

« Pec résilience » : un soulagement pour la trésoreriePour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces...

Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin !Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d’activité partielle spécifique les salariés contraints de...

Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels !Les 2 cogérants non-salariés d’une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le...

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion…Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l’Union européenne...