Un nouveau chargeur dès 2024Afin de réduire les déchets électroniques et d’améliorer la qualité de vie des consommateurs, un nouveau chargeur européen verra le jour à l’automne 2024.Ce nouveau chargeur, dit « USB Type-C », deviendra ainsi la solution de charge unique...

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : si, et seulement si…Une société exerce une activité d’achat et de revente de veaux de boucherie, qui sont engraissés chez des éleveurs avec lesquels elle conclut des contrats d’intégration.Pour rappel, on...

Association : un intérêt à agir nationalUne association de défense des consommateurs agréée par le préfet du département de l’Essonne engage une action contre des constructeurs implantés dans la région lyonnaise qui recourent, selon elle, à des clauses abusives.«...

Association et RGPD : une protection différente selon le type de prospectionUne association qui transmet des fichiers de donateurs ou de contacts est tenue de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison des données personnelles qu’ils...

Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !Les différentes règlementations relatives à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires...

Hausse du prix de l’essence = maintien des taxesDepuis un an, le prix de l’essence en France a considérablement augmenté, notamment en raison de désaccords existants entre les pays membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (Opep) sur les quotas de...

L’histoire d’un notaire qui manque à son obligation de diligencePour rappel, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (c’est le droit de disposer du bien comme un propriétaire) et de l’usufruit (c’est le droit d’utiliser le bien en question et de percevoir...

Des conditions adaptées au type d’effarouchementPour rappel, il est normalement interdit de perturber intentionnellement l’ours brun.Toutefois, toutes conditions par ailleurs remplies, les éleveurs peuvent demander des dérogations préfectorales, dès lors qu’ils...

Véhicules « abandonnés » : les critères évoluentPour rappel, la règlementation prévoit que les véhicules mis en fourrière que leurs propriétaires ne sont pas venus récupérer à l’issue d’un délai de 15 jours sont considérés comme « abandonnés » et laissés en fourrière...

Fortes chaleurs : les précautions pour les animaux d’élevageLes professionnels ayant des animaux d’élevage doivent contrôler régulièrement les conditions d’hébergement des animaux et surveiller particulièrement tout signe de souffrance liée aux fortes chaleurs.Ils...

Agence de voyages : l’expérience ne suffit pas…Au cours d’un circuit à moto organisé aux Etats-Unis par un voyagiste, un motard en heurte un autre et le blesse.Le motard blessé réclame alors des indemnités au voyagiste… qui refuse de payer : il ne s’estime pas...

Carences du syndic = responsabilité du syndicat des copropriétaires ?Un couple achète un appartement situé au sein d’une copropriété et, quelque temps plus tard, découvre la présence de termites dans l’immeuble. Pourtant, lors de la vente, le syndic lui a assuré le...

Focus sur la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventivePour mémoire, la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive appartiennent à la catégorie des taxes d’urbanisme et assimilées.Plus précisément :la taxe d’aménagement est due sur...

Rupture des relations commerciales : indemnisable, si, et seulement si…Une société spécialisée dans la distribution de produits de boulangerie et de pâtisserie entretient une relation commerciale suivie avec un fournisseur.Après plus de 10 ans de collaboration, la...

Bulletins de salaire : une fréquence modifiéePour rappel, le Cesu (chèque emploi service universel) est un outil qui permet aux particuliers employeurs de simplifier leurs démarches relatives aux déclarations et aux rémunérations de leurs salariés.Actuellement, les...

Caution : un délai de prescription spécial ?Un bailleur loue un logement à des particuliers. Une association se porte caution solidaire, pour le compte des locataires, du paiement des loyers.Quelque temps plus tard, parce qu’elle a dû exécuter son engagement de...

Délit d’initié : peu importe le « comment »…Un particulier achète les titres de 2 sociétés cotées en disposant, dans les 2 cas, d’informations privilégiées sur leur situation financière.Il est ensuite poursuivi pour délit d’initié.Pour mémoire, on parle de « délit...

Revenus fonciers : local d’habitation ou local professionnel ?Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation est imposé au titre des revenus fonciers sur les loyers qu’il encaisse.Une année, il réalise divers travaux d’amélioration dans l’appartement...