Indemnité d’éviction : avec ou sans les frais de dépollution ?Un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire qui exploite une station-service.Un litige survient alors sur le montant de l’indemnité d’éviction que va percevoir le locataire. Parce...
Un gérant pour 2 sociétés : un seul et même employeur ?
Le licenciement : une procédure stricte à respecterUn employeur, qui dirige 2 sociétés (A et B), décide de licencier un salarié de la société A. Ce que ce dernier conteste, pour une raison toute simple : il n’a pas été licencié par la « bonne société ».Il rappelle, en...
Liquidation judiciaire : une interruption systématique des poursuites ?
Liquidation judiciaire : petit rappel utile…Un couple de particuliers achète un immeuble en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à une société civile immobilière (SCI).A la suite de l’achèvement partiel des travaux, le couple verse une partie du prix de vente à...
Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies toujours ouvertes le dimanche ?
Coronavirus (COVID-19) : 2 mesures prolongées jusqu’au 30 septembre 2022Initialement, les pharmacies étaient autorisées à ouvrir pour réaliser des tests le dimanche, jusqu’au 30 juin 2022. En raison de la circulation importante de la covid-19, cette autorisation est...
Blockchain : favoriser l’innovation
Blockchain : déroger à la réglementation pour innoverLe domaine des instruments financiers n’échappe pas à la révolution technologique de la blockchain.Mais, c’est un secteur qui, en raison des risques particuliers qu’il fait encourir aux investisseurs, est très...
Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »
Quelles attributions pour les commissaires de justice ?Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de...
Emploi d’un salarié à domicile : une avance immédiate de crédit d’impôt ?
Focus sur le nouveau service « Avance immédiate »Pour mémoire, si vous décidez d’employer un salarié à domicile, vous pouvez, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt, imputable sur le montant de votre impôt sur le revenu (IR), à hauteur de 50 % des...
Coronavirus (COVID-19) et titres-restaurant : fin du plafond à 38 €
Titres-restaurant : 19 € ou 38 € ?Afin de soutenir le secteur de la restauration, le plafond d’utilisation des titres-restaurant a été fixé à 38 € maximum par jour, y compris les week-ends et jours fériés, jusqu’au 30 juin 2022.A ce jour, il semblerait que le...
Panneaux photovoltaïques : attention à la rédaction du bon de commande !
Bon de commande : est-il (ir)régulier ?A la suite d’un démarchage à domicile, un particulier signe un bon de commande en vue de la fourniture et de l’installation de panneaux photovoltaïques.Mais, peu de temps après, il décide finalement de demander l’annulation du...
Professionnels du bâtiment : connaissez-vous l’Accélérateur Construction ?
Accélérateur Construction : pour qui ? Pour quoi ?Lancé par Bpifrance et la Direction Générale des Entreprises (DGE), l’Accélérateur Construction est un programme d’accompagnement à destination d‘entreprises répondant à certains critères :d’effectif : 10 à 250...
Bâtiments : fin des chauffages très polluants
Equipements de chauffage : des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter !A partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel,...
Produits dangereux : un nouveau guide pour les professionnels
Procédure d’alerte : les étapes rassemblées dans un guideAfin d’aider les professionnels dans leurs démarches en ce qui concerne les produits de consommation non alimentaires dangereux, un nouveau guide a été mis à leur disposition.Ce document a vocation à les aider à...
Usage des pesticides : la liste des interdictions s’élargit
Renforcement de l’interdiction de l’usage des pesticidesPour rappel, depuis 2017, il est interdit à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux établissement publics d’utiliser des produits phytosanitaires (c’est-à-dire tous les produits phytopharmaceutiques, sauf...
Auto-écoles : attention au taux de TVA applicable !
Auto-écoles : le point sur l’application des taux de TVAUne auto-école spécialisée dans la préparation de candidats à l’examen du permis de conduire est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.Elle estime toutefois qu’une partie de ses activités doit être soumise au...
Clause de médiation préalable : à respecter ?
Médiation ou saisine du juge : vous avez le choix !Lorsque le Conseil des prud’hommes est saisi, la procédure se décompose en deux phases :une phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation,et, en cas d’échec de la conciliation, une phase de...
Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?
Travaux immobiliers : un particulier peut être un professionnelUn propriétaire, maçon de profession, réalise des travaux de rénovation assez importants sur une ancienne ferme qu’il souhaite habiter. Une fois les travaux terminés, il décide finalement de la...
Expropriation : quel est le juste prix ?
Expropriation : de l’importance du (bon) zonage du terrainUne commune exproprie les propriétaires d’une parcelle de terrain qui l’intéresse pour y construire un établissement d’enseignement. Mais pas au bon prix, selon ces derniers.Avant de les exproprier, en effet,...
Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie
La consolidation de l’industrie française existante…Pour réindustrialiser la France et renforcer l’accompagnement du secteur industriel à la suite de la crise sanitaire, Bpifrance rappelle l’existence de plusieurs leviers d’accompagnement, parmi lesquels :la banque...