De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mois après leur embauche, puis annuellement, il est désormais prévu que...

Comment vous sera communiqué votre taux de contribution d’assurance chômage ?Dans le cadre du dispositif bonus-malus qui sera mis en place dès le 1er septembre 2022, le taux de la contribution d’assurance chômage due par l’entreprise sera modulé en fonction du taux de...

TVA sur marge : si, et seulement si…Une société exerçant une activité de marchand de biens procède à la vente de plusieurs terrains à bâtir, sur laquelle elle applique le régime de la TVA sur marge.Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne...

Confinement : les locataires commerciaux devaient payer leur loyer !Un bailleur loue un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire à un professionnel.Durant le 1er confinement ordonné par les autorités dans le cadre de l’épidémie de...

Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée !Un particulier achète des parts de propriété d’un navire, dans le but d’obtenir un avantage fiscal.Sauf que le navire ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif de faveur,...

Exercice du droit de surplomb : prévenez votre voisin !Pour permettre aux propriétaires qui doivent réaliser l’isolation thermique de leur bâtiment par l’extérieur, il a été institué un « droit de surplomb ». Comme son nom l’indique, ce droit permet de surplomber la...

Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiquesPour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques années.Il s’agit de l’une des plus grandes...

Retard de restitution du dépôt de garantie : une majoration prévue par la loi…Lors d’un état des lieux de sortie, un bailleur et son locataire constatent des dégradations dans le logement loué et conviennent qu’une partie du dépôt de garantie versé en début de bail...

Mieux vaut prévenir que guérir !Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2 présente des troubles auditifs dus à une exposition prolongée à de hauts niveaux sonores. Il ne s’agit pas seulement des musiciens, mais aussi des...

Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauchePour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de 8 000 € maximum s’ils concluent un contrat de professionnalisation avec des demandeurs d’emploi de longue durée,...

Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022Jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières au sens de la nomenclature d'activités française établie par...

Un médecin du travail est un médecin !Une société est poursuivie pour complicité d'exercice illégal de la médecine. Le motif ? Elle a embauché une personne en qualité de médecin du travail alors qu’elle n'était ni docteur en médecine, ni inscrite à l'ordre des...

Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022L’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation devait prendre fin au 30 juin 2022. Cette aide, qui est versée pour la 1re année...

Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si…Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3 années durant, dans le but de diminuer le montant de son impôt sur le revenu.Pour mémoire, les enfants célibataires âgés...

Identification des actionnaires : le point sur la procédure applicablePour mémoire, la loi « DDADUE » a adapté certains points de la règlementation française applicable au domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.Parmi ses...

Contrôle fiscal : le point sur les délaisA la suite d’un contrôle fiscal, un particulier se voit réclamer, par le biais d’une mise en demeure, le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu.Il décide alors de contester le contrôle effectué par l’administration...

Trop-perçu d’IR : jusqu’à quand pouvez-vous modifier vos coordonnées bancaires ?Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2022 sur les revenus 2021, 3 situations sont possibles :soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la...

Ukraine et transport de marchandises : levée des interdictions de circulation jusqu’au 22 octobre 2022Jusqu’au 22 octobre 2022 inclus, les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes sont levées, dès lors qu’il s’agit...