Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux ?Une femme exerce une activité d’interprète-traductrice de langues anglaise et créole auprès du ministère de la Justice et déclare les sommes qu’elle perçoit à ce titre dans la catégorie...

Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée !Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil, considérant que leurs droits prévus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) n’étaient pas respectés par une entreprise ayant...

Une aide financière pour qui ? Combien ?Pour qui ?Les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui ont subi une hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et/ou d'électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l'activité est particulièrement affectée...

Travail saisonnier = travail encadréPour rappel, le « travail saisonnier » suppose l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (vacances scolaires par exemple).Le...

Des modifications temporaires relatives à la production en label rougeFace à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de production communes relatives à certaines productions en label rouge sont temporairement modifiées.Pour le...

La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ?Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de...

Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de donnéesDans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de mettre en œuvre un nouveau traitement automatisé dénommé « valorisation des données pour...

Des délais de paiement qui restent élevés en 2021Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de ses clients.L’Observatoire...

Groupe intégré : configuration particulière, règles particulièresA la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale, qui est seule redevable de l’impôt du groupe, décide de...

Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautésPour rappel, le statut d’entrepreneur individuel a fait l’objet d’une réforme récente, notamment dans le but d’accroître la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et l’attractivité de ce...

BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ?Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition : le régime réel normal et le régime...

2 solutions : payer ou demander un délai de paiement !Les entreprises en situation d’impayés qui vont recevoir un « relevé de dette » de l’Urssaf sont celles qui, pendant la crise sanitaire, ont bénéficié de mesures d’accompagnement : report de paiement des...

Transporteurs : des aires de stationnement sécuriséesConformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires.Certains de ces temps de repos sont pris sur la route, en particulier dans les cas...

Conchyliculteurs : une aide sous conditionsPour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du carburant et de l’énergie, le gouvernement a annoncé la création d’une aide exceptionnelle qui prend la forme d'une subvention...

Droits d’auteur : le point sur les nouveautésPour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue de favoriser l’accès en ligne à des contenus protégés par le droit d’auteur et leur partage dans l’Union...

Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ?Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt sur le revenu) entre les mains de celui qui la reçoit dès lors qu’elle est déductible du revenu global de celui qui la...

Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ont été gelés à leur niveau (toutes taxes comprises) en vigueur au 31 octobre 2021,...

Paiement des cotisations sociales : tout dépend de la relation contractuelleUne société verse des sommes d’argent à des nageurs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements. Une situation qui fait réagir l’Urssaf qui considère qu’en réalité, la société «...