Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »…Une société achète du beurre irlandais à une entreprise puis le revend en Espagne, sous une marque comprenant des éléments faisant référence à l’origine irlandaise du produit.Après la fin de cette relation...

Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrativePour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions des juridictions judicaires et administratives accessibles gratuitement et électroniquement au public.Désormais, l’ensemble des décisions...

Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022La 1re nouveauté concerne l’organisation des élections des membres du CNB (Conseil national des barreaux). Jusqu’ici confiée aux différents barreaux, l’organisation des opérations électorales et du dépouillement des votes est...

« Pec résilience » : un soulagement pour la trésoreriePour rappel, un dispositif de prise en charge des cotisations sociales, ainsi que des possibilités de report ont récemment été mis en place : il s’agit du « Pec résilience ». Les conditions d’accès à ces...

Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin !Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, sont pris en charge par un dispositif d’activité partielle spécifique les salariés contraints de...

Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels !Les 2 cogérants non-salariés d’une société civile immobilière (SCI) déclarent leurs rémunérations dans la catégorie des traitements et salaires (TS) pour le calcul de leur impôt sur le...

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion…Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, une mesure de flexibilité exceptionnelle et dérogatoire a été mise en place par l’Union européenne...

Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022 devant l’ordre des pharmaciens devront respecter une nouvelle procédure.Celle-ci permettra notamment :d’introduire des plaintes et de...

Médecin : focus sur le signalement des maltraitancesUn médecin psychiatre envoie un courrier de signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP), soupçonnant des maltraitances psychologiques d’une mère sur sa...

Garantie des vices cachés : attention à la nature du contratUne société confie à une entreprise la réalisation d’une centrale de production d’électricité par le biais d’un contrat de louage d’ouvrage. Pour mémoire, un contrat de louage d’ouvrage est un contrat par...

« Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réelLa future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en place, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, d’un système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR).Le...

Fin des moteurs thermiques : un objectif européenDans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées afin de réduire, d’ici 2030, les émissions de CO2 de 55 % par rapport à 1990 et de viser la neutralité climatique en 2050.A cet effet,...

Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine !A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la peste porcine africaine (PPA) qui touche principalement les porcs et les sangliers, mais qui est sans danger pour la santé humaine.Toutefois,...

Dépollution supplémentaire : à la charge de l’acquéreur ?Le gérant d’un site industriel procède à la dépollution des sols avant de le vendre, comme la loi l’y oblige.Quelque temps plus tard, l’acquéreur du site industriel le revend à son tour à un nouvel acquéreur qui...

Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?Pour rappel, les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement peuvent être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié.Concrètement :le salarié peut, dans les 15...

TVA sur marge : pour qui ?Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire la somme résultant de la différence entre le prix de vente...

Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuitPour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement gérées par d’autres administrations, principalement la Direction générale des...

Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisationLe gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la déclaration des calendriers prévisionnels de stages de sensibilisation à la sécurité...