Un dispositif d’urgence destiné uniquement aux éleveurs et pisciculteursConditionsL’aide exceptionnelle mise en place par le gouvernement est réservée aux exploitations agricoles et piscicoles se trouvant en Corse et dans les départements d’Outre-mer (DOM) qui sont...

Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour chaque période du congé de son salarié, et indiquer les dates...

L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements commercialisant des micro-créditsL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé, durant le 2nd semestre 2021, une enquête sur la commercialisation des crédits à court terme (CCT), aussi connu sous le nom...

Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »…Une entreprise assujettie à la TVA achète des parts d’une « société à prépondérance immobilière » (SPI).Pour rappel, on parle de « société à prépondérance immobilière » pour désigner une société dont...

1er janvier 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle PACDans le cadre des négociations autour de la nouvelle politique agricole commune (PAC), afin d’obtenir un système permettant de concilier plus-value environnementale et facilités de mise en œuvre pour les...

Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022Pour profiter de la remise de 10 % au franchissement de la barrière de péage, voici les conditions préalables à remplir :les automobilistes doivent disposer d’un badge de télépéage ;ils doivent...

Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical !A la suite du décès d’une résidente d’un EHPAD, un employeur mène une enquête visant une salariée ayant la qualité d’infirmière coordinatrice.Dans le cadre de ses investigations, il constate...

Lutte contre la maltraitance animale : des précisions à connaître…Pour rappel, à compter du 1er octobre 2022, pour lutter contre la maltraitance animale, l’acquéreur d’un animal de compagnie va devoir posséder un certificat d’engagement et de connaissance.Il vient...

Fédération sportive : juge ou conciliation ?En France, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a pour mission de mettre fin aux conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives...

Un prix minimum d’achat garanti aux planteursLa nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le 13 juillet 2022.Pour mémoire, cette convention définit les modalités d’achat de la canne à sucre sur l’Île de la Réunion par les industriels du secteur.4...

Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitairePour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de mobiliser la réserve sanitaire à compter du 18 juillet 2022 pour une durée de 15 jours, renouvelable...

Focus sur la notion de « baisse de chiffre d’affaires »Pour rappel, dans les entreprises de 300 salariés ou plus, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires caractérise l’existence de difficultés économiques justifiant un licenciement pour motif...

Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de reposL’intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles.Tout d’abord, il est prévu, dès le 22 juillet 2022, que les opérations de transport de...

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : quid du non-paiement d'un mois de salaire ?Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture à l’initiative du salarié qui considère que son contrat de travail doit être rompu en...

Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetageEn raison de la situation en Ukraine, les professionnels de la cosmétique rencontrent des difficultés à s’approvisionner en huile de tournesol, ce qui les conduit à modifier la...

DGE : le point sur sa compétencePour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du contrôle des impôts et taxes dus par certaines entreprises.Parmi les...

Remboursement de l’IR, mode d’emploiLa période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur le revenu définitif, vous allez savoir si vous pouvez bénéficier d’un remboursement. Les situations visées Ce remboursement concerne 2...

Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions…Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l’interdiction générale de circuler pour les transports de marchandises de plus de...