Règlementation du transport routier : le point sur les nouveautésPour rappel, le transport public routier est l’activité qui consiste à déplacer des marchandises ou des personnes d’un point A à un point B.Il s’agit d’une profession réglementée, dont l’exercice...

Concernant l’intéressementPour mémoire, l’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de primes d’intéressement.Par principe, sa mise en place suppose la conclusion d’un accord entre l’entreprise et les représentants...

Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle conditionPour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des villes comme Paris, Bordeaux ou Montpellier, peut demander un complément de loyer en raison d’équipements particuliers de confort...

3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche Nouveau délai pour engager une négociation sur les salairesPour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum...

Une possibilité de résiliation à distance élargie…À compter d’une date fixée par décret (et au plus tard le 1er juin 2023), il est prévu que lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, sa résiliation par le consommateur sera rendue possible selon cette même...

Titres-restaurant : pour les produits alimentaires non directement consommables ?Par principe, le titre restaurant ne peut être utilisé par le salarié que pour acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou...

APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publicsLa plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux entreprises et leur permet d’identifier les projets d’achats publics et donc, d’anticiper les marchés à venir.En créant votre...

Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « complément de rémunération » ?Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d’un même groupe achète des actions de la société mère à titre préférentiel. Cet avantage lui est consenti par une société membre du groupe dont il n’est...

Carburants : une aide pour les consommateursPour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe a été mise en place par le gouvernement.Initialement prévu jusqu’au 31 août 2022, ce dispositif, qui a pour finalité de réduire le...

Responsabilité de l’établissement de santé = indemnisationAprès la pose d’une prothèse de hanche, une patiente de 96 ans est transférée dans un établissement de santé spécialisé pour des soins de suite et de rééducation.Mais, l’état de la patiente se dégrade,...

Une coopération renforcée pour l’AMF et l’ARPPDepuis 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) collaborent dans le cadre d’une convention de partenariat sur la communication du secteur des services...

Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendantsGrâce au plan « catastrophe et intempéries », les travailleurs indépendants actifs ayant subi des dommages en raison des incendies (que cela concerne leurs locaux professionnels, leurs outils de...

L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoireQu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation d’information vis-à-vis des consommateurs.Ils doivent,...

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou encore ?Le Gouvernement a annoncé, en août 2021, la mise en place du contrôle technique pour les véhicules des catégories L (2, 3 roues et quadricycles à moteur) pour 2023, alors même que la...

Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ?L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent fait appel à l’éthique pour aiguiller les professionnels (codeur,...

Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 !Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a élargi le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant en supprimant le terme de « particulière gravité...

Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 !Pour rappel, pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix des carburants, une remise de 15 centimes d’euro hors taxes par litre a été mise en place par le gouvernement.Concrètement, avec la TVA, la...

Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccinationJusqu’au 7 juillet 2022, la vaccination contre la variole du singe était recommandée pour les adultes ayant eu un contact à risque avec un malade. Depuis cette date, elle est...