Plafonnement des aides aux projets immobiliers donnant lieu à l’APL : quoi de neuf ?Certaines catégories d’opérations immobilières (dont la liste est disponible ici) permettent d’obtenir une subvention de la part de l’État : il s’agit des opérations qui ont pour...

La loi pouvoir d’achat limite la hausse de l’IRL…Afin de limiter les effets de l’inflation sur les loyers, la récente loi pour la protection du pouvoir d’achat a prévu de limiter la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) pour les révisions faites du 3e...

Quelques rappels sur l’installation des infrastructures de rechargePour rappel, tout propriétaire (ou syndicat des copropriétaires) d’immeuble collectif à usage principal d’habitation disposant de places de parkings privées peut décider d’installer une infrastructure...

Redevance spéciale + TEOM : possible, mais sous quelles conditions ?À l’occasion d’un litige l’opposant avec l’administration fiscale, une société demande à ne pas payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au motif qu’elle s’acquitte déjà d’une...

Hausse du prix des matériaux, difficultés d’approvisionnement : le Gouvernement vous soutient !Le 22 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de certaines mesures pour soutenir les entreprises du BTP dans le cadre de la crise économique, les...

Un tarif forfaitaire à la hausse pour les dépannages sur autoroutes et routes expressLes sociétés de dépannage qui interviennent sur autoroute ou route express doivent appliquer 2 tarifs :un tarif forfaitaire pour les véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) ;un tarif...

Campagne de récolte de canne 2021 : mise à jour des montants de l’aide au tonnagePour mémoire, l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception est un dispositif permettant aux agriculteurs d’être indemnisés pour la production des quantités de tonnes de...

Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit’Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre...

Secteur agricole et amiante : des obligations concernant certains bâtimentsPour rappel, l’amiante est interdit en France depuis 1997. Toutefois, certains bâtiments, construits avant cette date, en contiennent encore.Dès lors, en tant qu’exploitant agricole, vous devez...

Fausses cagnottes en ligne : un appel aux intermédiaires en financement participatifLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) constate une hausse des fausses cagnottes solidaires en ligne.Pour lutter contre ce...

Démarchage : changement d’année, changement de numéro !Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus passer leurs appels à partir de numéros commençant par 06 ou 07 à partir du 1er janvier 2023.Constatant que ces indicatifs sont souvent associés aux...

Diag Carto-Flux : pour des entreprises industrielles plus performantesAprès avoir proposé des accompagnements spécifiques aux industriels via les Diag Eco-Flux, Diag Décarbon’action et Diag Perf’immo, BpiFrance lance un nouveau dispositif d’accompagnement appelé Diag...

77 % des entreprises ont un site Web en 2022L’enquête menée par France Num en avril 2022 révèle que 77 % des entreprise ont désormais un site Web, contre 66 % en 2020.14 % des dirigeants d‘entreprises qui ne disposent pas d’un tel outil ont mis en avant une...

Transition écologique des restaurants collectifs : pensez à « Ma cantine » !Pour rappel, pour améliorer la qualité des repas servis par les professionnels de la restauration collective, il est fixé un objectif de taux d’approvisionnement de 50 % en produits durables...

La campagne vaccinale contre la grippe saisonnière débute le 18 octobre 2022La France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane pourront avoir accès au vaccin contre la grippe saisonnière dès le 18 octobre 2022. Quant aux habitants de Mayotte, ils...

Épargne salariale : des précisions sur le nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnelPour rappel, la loi pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un nouveau cas de déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne salariale.Toutes conditions par...

Taxe foncière et la séparation des biens : rappels utilesIl arrive parfois que l’administration fiscale doive se référer au régime matrimonial des époux pour connaitre l’identité du propriétaire d’un bien immobilier non bâti et donc, de la personne redevable de la...

Perte ou vol de matériel informatique : protéger les données personnellesEn cas de perte ou de vol d’un téléphone portable, d’une clé USB ou encore d’un ordinateur portable appartenant à l’entreprise, la CNIL indique qu’il faut :prévenir le responsable de la sécurité...