Risque cyber : les assureurs invités à auditer leurs contratsL’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) invite les assureurs à passer en revue toutes les garanties prévues à leurs contrats d’assurances vis-à-vis des risques cyber et, si le cas s’y...

Banques et assurances : de nouvelles recommandations de l’ACPRL’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a émis des recommandations à destination des banques et des assurances pour les inciter à mettre en place une organisation simple et efficace...

Cotisation foncière des entreprises : qu’est-ce qu’une activité « agricole » ?Une société qui commercialise des salades, produites et conditionnées sur son exploitation, demande à être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE), au motif qu’elle exerce une...

Annuaire national des avocats : une publication dans un format ouvert !Le Conseil national des barreaux (CNB) a l’obligation de publier un annuaire national des avocats sur son site web.Ce qu’il a fait, mais dans un format fermé : l’internaute interroge la base de...

Performances énergétiques et réparabilité de certains équipements : des clients (mal) informésEn 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a vérifié que les informations communiquées aux consommateurs de...

Convoitises autour des données personnelles : savoir se protégerLa DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se fait le relais de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en rappelant que...

Travail lors du repos hebdomadaire = pas de paiement des heures supplémentaires !Pour mémoire, la convention de forfait en jours est un accord entre l’employeur et le salarié permettant de décompter le temps de travail en jours et non en heures.Les salariés qui...

Euro numérique : une arrivée en 2026 au plus tôtPour rappel, l’euro numérique ou monnaie numérique de banque centrale (MNBC) est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro. Cette monnaie électronique est en préparation et sera émise par l’Eurosystème...

Agrandissement d’exploitations agricoles : suspension de procédure = publicité !Pour rappel, les agrandissements d’exploitations agricoles sont soumis à une autorisation préalable du contrôle des structures (un service de la préfecture), lorsque la surface totale...

Crédit d’impôt immédiat pour tout type de garde d’enfant ?Pour certaines prestations, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile peut être immédiat. Schématiquement, il n’est plus nécessaire d’attendre l’année suivante pour être remboursé des frais...

Des indices pour déceler une situation de marketing de réseau frauduleuseSouvent assimilé aux systèmes de Ponzi ou pyramidaux, le marketing de réseau s’en distingue néanmoins en ce qu’il s’agit d’une activité légale. Elle consiste à adhérer à un réseau de vente par le...

Comment moduler votre avantage fiscal ?Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits et réductions d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en...

Médiation du crédit : un soutien aux entreprisesLa Banque de France rappelle que les entreprises qui rencontrent des difficultés avec des établissements bancaires, notamment pour rembourser un prêt garanti par l’État (PGE) ou obtenir un prêt bancaire, peuvent faire...

Elections professionnelles : restreindre l’accès au dépouillement des votes ?Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations relatives à l’élection du comité social et économique (CSE) font normalement l’objet d’un accord entre l’employeur et les...

Titres-restaurants : un plafond journalier d’utilisation rehaussé !Pour rappel, les titres-restaurants ont récemment fait l’objet de dérogations. Il est ainsi possible de les utiliser pour des produits non directement consommables (tels que les œufs) jusqu’au 31...

Dispositif Éco Énergie Tertiaire : une déclaration à faire au 31 décembre 2022 au plus tard !Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, la plateforme OPERAT permet d’assurer un suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage...

Cotisations vieillesse : l’Urssaf prend le relais de la Cipav !Actuellement, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav) est la principale caisse de retraite des professions libérales.Toutefois, afin de simplifier les démarches...

Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage conclus en juin 2020 ?Pour rappel, lors de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé par voie de presse, en juin 2020, la mise en place d’une aide exceptionnelle pour inciter les employeurs à embaucher des...