Préparation de médicaments : publication des règles à venirLes pharmaciens d’officine ou hospitaliers sont amenés à réaliser des préparations de médicaments ou de matériels médicaux. Dans ce cadre, ils sont tenus au respect de certaines règles.Ces règles sont éditées...
Indemnité d’expatriation : peut-elle être modifiée sans l’accord du salarié ?
Indemnité d’expatriation : un complément de rémunération ?Pour rappel, le salarié expatrié est celui qui exerce son activité professionnelle en dehors du territoire français pour une certaine durée.Dans ce cadre, l’employeur peut lui verser une indemnité...
Entrepreneurs : une formation (gratuite) au numérique
« Ma TPE gagne avec le numérique ! » : une formation qui débute en novembre 2022À partir du 21 novembre 2022, débutera la formation gratuite en ligne « Ma TPE gagne avec le numérique » à destination des dirigeants : les inscriptions sont d’ores et déjà ouvertes.La...
Revenus fonciers : attention aux travaux réalisés !
Revenu foncier : attention au caractère indissociable de certains travaux…Une société est propriétaire d’un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de satisfaire son nouveau locataire, elle entreprend d’important travaux :d’entretien et d’amélioration...
Conformité des entrepôts de données de santé : une checklist publiée par la Cnil
Une vérification de conformité à la portée de tous les professionnelsSont qualifiés d’entrepôts de données de santé les bases de données qui ont vocation à recueillir des informations afin d’en faire un traitement destiné à la recherche, à des études ou à des...
Bail rural : à qui profite les travaux d’amélioration ?
Travaux d’amélioration : l’agriculteur locataire peut être indemnisé !Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles dans le cadre d’un bail rural, fait face à d’importantes difficultés financières et fini par être placé en liquidation judiciaire.Pour résorber les...
Cotisation foncière des entreprises : quid du changement d’exploitant ?
CFE et changement d’exploitant : quelle date prendre en compte ?Une société reprend l’exploitation d’un fonds de commerce d’abattage de porcs, de découpe et d’expédition de viande de porc en octobre d’une année, à la suite de la signature d’une convention d’occupation...
Femme enceinte : le licenciement est-il vraiment interdit ?
Femme enceinte : une protection illimitée ?Rappelons que la salariée enceinte bénéficie d’une protection absolue contre le licenciement pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité.Cette...
Heures supplémentaires : du nouveau pour les entreprises de 20 à 249 salariés
Déduction forfaitaire des cotisations patronales : des montants enfin fixés ?Pour rappel, la loi « pouvoir d’achat » a permis aux employeurs dont l’entreprise compte de 20 à 249 salariés, de bénéficier d’une déduction des cotisations patronales pour toute heure...
Aides pour les agriculteurs : les montants pour 2022 sont connus
Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2022Annuellement, certains agriculteurs peuvent, sous réserve du respect de nombreuses conditions, bénéficier d’aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).Le montant de ces aides est...
Publicité télévisée pour le cinéma : prolongation de l’autorisation
Publicité pour le cinéma : une expérimentation prolongéeEn 2020, pour aider l’industrie du cinéma à se relancer après le premier confinement, le Gouvernement a décidé d’appliquer une exception temporaire à l’interdiction de diffuser de la publicité télévisée en...
AMF : des pistes pour l’information des investisseurs particuliers
Une documentation (toujours) trop pointueDepuis 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) recueille les sentiments d’investisseurs particuliers vis-à-vis de la documentation mise à leur disposition par les acteurs des marchés financiers.Avec cette démarche l’AMF...
Intelligence artificielle : quelle(s) responsabilité(s) ?
Intelligence artificielle : vers une responsabilisation des entreprisesLa Commission européenne prévoit de moderniser le dispositif de responsabilité du fait des produits défectueux.Objectif ? Favoriser l’innovation technologique tout en garantissant aux victimes...
Procédure judiciaire : une phase amiable obligatoire ?
De la phase amiable obligatoire…Pour mémoire, la loi a prévu le principe selon lequel les justiciables doivent, devant le tribunal judiciaire, observer une phase amiable dans certaines situations déterminées. Si cela n’est pas respecté, le juge saisi « trop tôt »...
Vétérinaires : procédure disciplinaire et confraternité, quelle articulation ?
Conciliation et médiation obligatoires avant dépôt de plainte ?Un cabinet de vétérinaires dépose une plainte contre un vétérinaire auprès de l’instance disciplinaire compétente… qui est déclarée irrecevable.Le motif ? Aucune conciliation ni médiation ordinale n’a été...
Antilles et Guyane : le coronavirus est toujours là…
Dépistage du coronavirus dans les Antilles et en Guyane : quelle prise en charge ?Le Gouvernement a noté qu’en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le taux de vaccination des populations reste faible.Il a également observé que dans ces territoires, il y a eu...
Coronavirus (COVID-19) : campagne automnale de vaccination, c’est parti !
Vaccination possible pour les personnes les plus exposéesDepuis le 3 octobre 2022, des vaccins dits « adaptés » ou « bivalents » sont disponibles pour la vaccination de rappel contre la Covid-19. Ils sont, pour le moment, réservés aux personnes les plus exposées au...
Licenciement économique : quel degré de précision pour les offres de reclassement ?
Offres de reclassement imprécises = licenciement injustifié ?Pour rappel, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement économique doit obligatoirement proposer des offres de reclassement à chaque salarié concerné. Ces offres doivent être écrites et précises,...