Transparence des prix d’achat des produits alimentaires : la liste des produits exemptés évoluePour rappel, les conditions générales de vente des contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent, sous réserve d’exceptions, comporter plusieurs mentions...

Un accès réglementé aux formationsLa manipulation d’explosifs est très encadrée, quelle que soit sa finalité, même s’il s’agit de divertissement et de spectacle.Dans cette optique, le Gouvernement vient fixer une nouvelle règle rendant nécessaire l’obtention d’une...

Difficultés économiques : un ensemble d’éléments à prendre en comptePour rappel, l’employeur peut procéder à un licenciement économique dès lors qu’il rencontre, notamment, des difficultés économiques caractérisées :soit par l'évolution significative d'au moins un...

« Je décarbone » : une plateforme pour les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétiqueLancée le 10 octobre 2022, le site Internet « Je décarbone » permet de rassembler les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétique.Cette nouvelle...

Assouplissement du critère d’ancienneté du logement… Mais pas que…La prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») peut être attribuée, sous conditions, aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance...

Garagistes : des anomalies en augmentationLa DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a mené une enquête en 2021 qui a révélé que 69 % des garagistes ne respectaient pas leur obligation d’information, contre 63...

Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandationLa CNIL note que depuis 2021, 60 % des notifications reçues sont liées à du piratage… Ce qui aurait pu être évité en respectant de bonnes pratiques en matière de gestion des mots de passe.Pour...

Responsabilité du dirigeant de fait : pour quels actes ?Une société ayant pour associés une mère et son fils est mise en liquidation judiciaire. À cette occasion, le liquidateur engage leur responsabilité au titre d’une action en comblement de passif : la mère, en sa...

Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergieDepuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une meilleure utilisation de l’énergie.Cette règle concerne les locaux...

Quand un bailleur commercial échappe à un redressement fiscal…Dans le cadre d’un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un hôtel, réalise des travaux d’aménagements et de construction pour les besoins de son activité.Ce bail initial prévoit, à...

Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale,...

Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !Une société de transport met à la disposition d’un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d’effectuer des transports de marchandises.Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre...

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a...

Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le...

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :de celles situées dans les communes de plus de 800 000...

Filière méthanisation : quelle réglementation ?La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.Il est...

Un recours à l’activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu’elles sont contraintes...

« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !paragraphePour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par...