Un mois, c’est un mois !Pour rappel, l’employeur dispose d’un mois pour notifier au salarié concerné son licenciement, à compter de la date fixée pour l’entretien préalable.Pour être plus précis, ce délai d’un mois expire à minuit le même jour du mois suivant celui...

Collecte des données personnelles et élections professionnelles : des principes à respecterGérer la collecte des données personnelles est un enjeu devenu majeur en entreprise, surtout à l’occasion de l’organisation d’élections professionnelles.À cet égard, la CNIL...

Est-il possible d’exproprier sur la base de droits indivis ?Une fratrie se trouve en situation d’indivision sur un terrain. La commune où se situe ce terrain étant intéressée par ce bien, elle propose aux indivisaires de leur racheter. Mais seulement la moitié de la...

Développer le rétrofit en baissant les coûtsOutre la vente de véhicules électriques et le développement des projets innovants en matière électrique dans le secteur automobile, le Gouvernement souhaite soutenir la démocratisation du rétrofit électrique, technique qui...

Interdiction du lâcher et du nourrissage de sangliersPour limiter les dégâts aux cultures, il est désormais prévu que le lâcher de sangliers est interdit, sauf au sein des terrains clos des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.Par ailleurs,...

Reconnaissance faciale : des manquements au RGPD sévèrement sanctionnésUne société a aspiré des photographies de personnes se trouvant sur différents sites Web, y compris des réseaux sociaux, et des images extraites de vidéos accessibles sur le Web.À partir de cette...

Déclaration trimestrielle : comment savoir si le seuil de 4000 € est respecté ?Si votre société est soumise, de plein droit ou sur option, au régime réel normal en matière de TVA, cela implique, par principe, que vous devez déclarer (en déposant une CA3) et payer...

Plan sobriété énergétique du secteur sportif en quelques mots…En sus du plan de sobriété énergétique, le ministère des Sports a mis en place 40 mesures propres au secteur sportif, qui se concentrent principalement sur le chauffage, l’éclairage et la mobilité.À titre...

Temps partiel thérapeutique : une entrée en DSN reportéePour rappel, afin que le temps partiel thérapeutique fasse l’objet d’une indemnisation par l’assurance maladie, vous devez actuellement adresser une attestation de salaire sur le site net-entreprises.fr, à...

Transport maritime : des objectifs clairs pour les activités en MéditerranéeÀ l’occasion d’un sommet se tenant à Marseille, le secrétaire d’État chargé de la Mer a pu rencontrer plusieurs armateurs, membres de la Cruise lines international association (CLIA), le 20...

Paiement des cotisations sociales : des solutions adaptées à chaque situation !Pour rappel, afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants particulièrement touchés par la crise sanitaire, l’Urssaf avait mis en place des solutions, notamment la...

Publication d’un référentiel des prix de l’électricité pour les PMEAlors que certaines petites et moyennes entreprises (PME) vont renouveler leur contrat d’électricité ou en souscrire un nouveau pour 2023, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de...

Éviter les tensions hivernales sur le paracétamolCraignant que l’approvisionnement en paracétamol ne soit pas suffisant pour répondre aux besoins des patients cet hiver, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le Collège de la médecine générale (CMG),...

Coronavirus (Covid-19) et salons et foires : une mise à jour des événements ouvrant droit à l’aidePour mémoire, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé un dispositif de soutien financier à destination des PME...

Transport de betteraves sucrières : des précisions pour l’expérimentationPour rappel, le Gouvernement a lancé la possibilité, à titre expérimental, de transporter des betteraves sucrières depuis leurs lieux de récolte jusqu’aux lieux de leur 1re transformation.Cette...

Recouvrement des cotisations sociales : un rappel des bonnes pratiquesFace à la multiplication des arnaques liées au recouvrement des cotisations sociales, l’Urssaf rappelle certains principes.Il vous est ainsi conseillé de bien revérifier les adresses de messagerie...

3 nouveautés pour lutter contre les déchets dans les portsPour rappel, des plans de réception et de traitement des déchets doivent être mis en place dans les ports maritimes, dont le contenu fait l’objet de nombreuses précisions relatives à la liste des éléments...

Syndic immobilier : quel est votre rôle ?Un copropriétaire demande au syndicat des copropriétaires et au syndic de faire enlever le conduit de refoulement de la chaudière de son voisin qui lui cause des nuisances importantes. Face à leur refus, il obtient alors de la...