Une base de données ouvertes à tousLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mettre en lumière l’Annuaire des entreprises.Cet outil développé par Etalab, un département de la Direction...

Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisantUn commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur.Mais, au moment de remettre...

Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée…L’employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer au financement des activités de service à la personne et de garde d’enfant de certains de leurs salariés, selon certaines...

Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ?Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu...

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : taux individualisé ou taux global ?Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le...

Mi-temps thérapeutique : conséquences du non-respect de la durée maximale de travailPar principe, lorsqu’un salarié saisit le juge d’une demande d’indemnisation, il doit prouver l’existence d’un préjudice.Cependant, dans certaines hypothèses, par exemple en cas de...

Lutte contre la discrimination : focus sur les travailleurs indépendantsUn travailleur indépendant dénonce la société avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour avoir interrompu leurs relations de travail en raison de son orientation sexuelle.Pour lui,...

Suivi publicitaire : fini de jouer !Tous les éditeurs d’applications mobiles peuvent bénéficier d’un système d’identifiant technique fourni par le détenteur du magasin d’applications, afin de suivre l’utilisation de leurs applications.Un identifiant est attribué pour...

Il est interdit de rompre de manière brutale une relation commerciale établie…La pérennité des relations commerciales est une des clés du succès d’une entreprise. Pouvoir compter sur une activité à moyen ou long terme permet, en effet, à l’entrepreneur de se projeter....

Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté !Pour rappel, il est interdit de porter atteinte au droit à l’image d’une personne, au risque de devoir réparer le préjudice causé par cette atteinte.C’est notamment sur ce principe que s’est...

Conduite encadrée : ce qu’il faut savoir avant de prendre la routeLa conduite encadrée permet à des personnes en formation professionnelle de se former à la conduite. Des précisions étaient attendues concernant les modalités d’application de ce dispositif, à commencer...

Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible…Pour connaître le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de...

Caution et réception de travaux : précisions utiles du jugeDans le cadre d’un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d’une potentielle inexécution, ou d’une mauvaise...

Crise énergétique : un recouvrement adaptéAfin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise.Ainsi,...

Produits bancaires : renforcer la protection des mineursL’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative en charge de l’encadrement des organismes bancaires et d’assurances en France.Dans sa mission de régulation, l’ACPR a...

Paiements en ligne : multiplier les sécuritésLa sécurité des paiements en ligne passe par l’accumulation d’étapes de vérification et de bons réflexes à adopter.Sécuriser votre paiementLes établissements bancaires proposent des solutions de paiement avec une...

Taxe spéciale d’équipement : la liste des communes concernées est disponible !Une taxe spéciale d'équipement a été créée au profit de l'établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest ».Le produit de cette taxe est fixé à 24 M€ par an.Il est réparti...

Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ?Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %.Notez toutefois que ce...