CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue…Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est établie au lieu du principal établissement.Jusqu’à présent,...

Un droit de préemption pour préserver l’eau destinée à la consommation humaineLe Gouvernement vient de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine.En clair, lorsque des surfaces agricoles situées...

Audit pris en charge par l’ADEME : jusqu’au 5 octobre 2022 !Pour alléger les contraintes sur le réseau électrique, les industriels peuvent recourir au dispositif d’effacement (partiel ou total) de leur consommation électrique.Pour rappel, l’« effacement » est la...

Contrôle fiscal : quand le juge rappelle à l’administration les règles du « jeu »…Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit qu’elle n’a pas déclaré son activité de vente de carte téléphoniques, ce qui lui permet de...

L’implantation d’une éolienne n’entraîne pas forcément une baisse de taxe…Pour déterminer la valeur locative des locaux à usage d’habitation retenue pour le calcul de la taxe foncière, l’administration fiscale :procède annuellement à la constatation des constructions...

Des coups de pouce pour le secteur du cloud !Tirant un bilan très satisfaisant de sa stratégie nationale pour le cloud, le ministère de l’Économie insiste notamment sur l’initiative du « SecNumCloud » : il s’agit d’un visa délivré aux prestataires justifiant d’un...

Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 €Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a contrôlé le site web d’une entreprise. Elle y a constaté des infractions au Règlement général sur la protection des données...

Une foire aux questions pour le forfait mobilités durablesPour mémoire, le forfait mobilités durables (FMD) est un dispositif financier de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail.Il permet aux employeurs qui le souhaitent de prendre en charge...

Un bâtiment dédié à la recherche pharmaceutique est-il un local industriel ?Une société exerce une activité qui consiste à identifier et développer de nouvelles molécules à vocation thérapeutique au sein d’un bâtiment pour lequel elle est tenue au paiement de la...

Garantie légale de conformité : quelques rappelsPour mémoire, la garantie légale de conformité est une garantie due par tout vendeur professionnel au consommateur lors de la vente d’un bien, qu’il soit neuf ou d’occasion.En septembre 2021, ce dispositif a été...

Des clauses types pour les contrats de la commande publiquePour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant les services publics est inscrit dans la loi. De même, les principes de neutralité et de laïcité dans ces services publics font l’objet d’un encadrement...

Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves !Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat qu’il exploite.Refus de l’administration fiscale, qui rappelle qu’en principe, cet avantage ne...

Quand « économies » rime avec « environnement »…L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a enquêté sur 5 familles de produits numériques : smartphones, tablettes, ordinateurs fixes et portables, et consoles de jeux.À l’issue de cette enquête,...

Une nouvelle catégorie d’établissements classésEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Les auberges collectives sont des établissements commerciaux...

Vers un recyclage des dispositifs d’auto-injectionUne expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était...

Un sursis pour le steak végétal et consortsLe 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de l’agroalimentaire auraient dû se plier à la nouvelle réglementation relative à l’utilisation des dénominations de produits d’origine animale pour...

Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde !Au vu de la situation économique et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès 2022. Mais les particuliers ne sont pas les seuls à...

Perte de récoltes = avantage fiscal ?En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties.Cet avantage fiscal n’est accordé que si :les dommages sont causés par un événement...