Responsabilité du dirigeant de fait : pour quels actes ?Une société ayant pour associés une mère et son fils est mise en liquidation judiciaire. À cette occasion, le liquidateur engage leur responsabilité au titre d’une action en comblement de passif : la mère, en sa...

Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergieDepuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une meilleure utilisation de l’énergie.Cette règle concerne les locaux...

Quand un bailleur commercial échappe à un redressement fiscal…Dans le cadre d’un bail commercial initial de 9 ans, un locataire, qui exploite un hôtel, réalise des travaux d’aménagements et de construction pour les besoins de son activité.Ce bail initial prévoit, à...

Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve !Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale,...

Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer !Une société de transport met à la disposition d’un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d’effectuer des transports de marchandises.Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre...

Négociant vinificateur : des explications fournies en vain…Un contrôle des douanes révèle qu’un négociant vinificateur a manqué à ses obligations : en cause, un excédent de vin non déclaré.Pour l’administration, ce comportement démontre que le négociant vinificateur a...

Communication des comptes sociaux d’une fondation d’entreprise : à quelles conditions ?À l’occasion d’un litige entre une association demandant à se faire communiquer les comptes sociaux d’une fondation d’entreprise et ladite fondation, le juge est venu préciser le...

Extinction des publicités lumineuses : une seule et même règle !Depuis 2012, afin de limiter les dépenses inutiles d’énergie, les publicités lumineuses doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin, à l’exception :de celles situées dans les communes de plus de 800 000...

Filière méthanisation : quelle réglementation ?La filière méthanisation relève du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). À ce titre, les prescriptions spécifiques applicables à cette filière ont été mises à jour en 2021.Il est...

Un recours à l’activité partielle adapté au contexte de blocage des raffineries !Pour rappel, les entreprises qui souhaitent recourir à l’activité partielle doivent remplir certaines conditions. A ce titre, elles doivent notamment démontrer qu’elles sont contraintes...

« Remise carburant » : prolongation de la remise de 30 centimes jusqu’à la mi-novembre 2022 !paragraphePour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par...

Un panorama des dispositifs d’aide pour soutenir les entreprisesPour rappel, en raison de la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place les dispositifs suivants pour soutenir les entreprises :l’aide « gaz et électricité » pour les entreprises «...

Une revalorisation à compter du 1er novembre 2022Face à l’inflation actuelle que connaît la France, l’Agirc-Arrco a décidé d’augmenter les retraites complémentaires des salariés du secteur privé de +5,12 %.Une augmentation rendue possible grâce à une bonne maîtrise...

TVA sur les dépenses d’administration et d’entretien des bâtiment : intégralement récupérable ?En matière de TVA, un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a constitué 2 secteurs d’activité distincts :un secteur regroupant les prestations...

Vendre du carburant non conforme à la réglementation : jusqu’au 15 novembre 2022 !Pour limiter les pénuries de carburants dans les stations essences, le Gouvernement autorise, à partir du 1er novembre 2022 et jusqu’au 15 novembre 2022, la vente :de supercarburants...

Une évolution progressive des modalités de déclaration de certaines taxes et contributionsPour rappel, les opérateurs de compétences (OPCO) étaient en charge, jusqu’en 2022, de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage auprès...

Facturation électronique : rappel et calendrierAfin de simplifier la vie des entreprises et d’accélérer leur transition numérique, une réforme d’ampleur est en cours depuis plusieurs années visant à :généraliser le recours à la facturation électronique ;instituer une...

Une obligation de transmission des factures et des données de facturation à l’administration (e-invoicing)Les personnes soumises à l’obligation de facturation électronique vont devoir communiquer à l’administration fiscale certaines données relatives aux mentions...