Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste à jour est connue !Les propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à certaines caractéristiques doivent s’acquitter, toutes conditions remplies, de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage...

CCMI : attention au chiffrage des travauxDeux personnes concluent un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan avec un constructeur. Des réserves sont émises à la réception mais… aucun correctif n’est apporté par le constructeur,...

IJSS et période de référence incomplète : de nouvelles règles pour plus tard !Pour rappel, de nouvelles règles concernant le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et maternité en cas période de référence incomplète étaient prévues pour...

Les transporteurs de carburants doivent pouvoir circuler !Dans un contexte de blocage des raffineries, pour permettre aux transporteurs d’assurer au mieux l’approvisionnement en carburants, le Gouvernement a prolongé les mesures facilitant l’approvisionnement, à...

« Data center » = entrepôt = taxe ?Parce qu’une société décide de construire en Île-de-France un centre de traitement de données, dit « data center », l’administration fiscale lui réclame le paiement de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et...

Tickets de train gratuits : à réclamer d’ici le 25 octobre 2022 !DiscoverEU est un dispositif mis en place pour permettre à 35 000 jeunes de 18 ans de voyager dans l’Union européenne (UE) grâce à des tickets de train gratuits.Cette année, ce sont les jeunes nés en...

ICPE et bail commercial : des obligations de remise en état strictesUne entreprise signe un contrat de bail commercial avec une société afin de louer, pour les besoins de son activité, un site industriel relevant de la catégorie des ICPE (installation classée pour la...

Société en cours de formation et représentant : qui doit signer ?Juste avant de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), une société civile immobilière (SCI) conclut une promesse de vente avec un acheteur… qui décide finalement de ne pas aller au...

Résiliation du bail rural : mieux vaut se mettre à la page !En 1992, le propriétaire de terres agricoles conclut deux baux ruraux à long terme avec un locataire, convenant d’un paiement du fermage à 2 moments différents dans l’année.Courant 2018, le bailleur n’ayant...

PAC : des avances versées depuis le 17 octobre 2022Alors que le Gouvernement a récemment communiqué sur les montants pour 2022 du paiement redistributif et des aides aux jeunes agriculteurs, il vient d’annoncer que des avances au titre de certaines aides de la PAC...

Congé de paternité des non-salariés agricoles : que devez-vous savoir ?Pour rappel, les pères, ainsi que les personnes vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire de Pacs, concubin), peuvent bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil.Depuis le 1er...

Transparence des prix d’achat des produits alimentaires : la liste des produits exemptés évoluePour rappel, les conditions générales de vente des contrats conclus dans le secteur agroalimentaire doivent, sous réserve d’exceptions, comporter plusieurs mentions...

Un accès réglementé aux formationsLa manipulation d’explosifs est très encadrée, quelle que soit sa finalité, même s’il s’agit de divertissement et de spectacle.Dans cette optique, le Gouvernement vient fixer une nouvelle règle rendant nécessaire l’obtention d’une...

Difficultés économiques : un ensemble d’éléments à prendre en comptePour rappel, l’employeur peut procéder à un licenciement économique dès lors qu’il rencontre, notamment, des difficultés économiques caractérisées :soit par l'évolution significative d'au moins un...

« Je décarbone » : une plateforme pour les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétiqueLancée le 10 octobre 2022, le site Internet « Je décarbone » permet de rassembler les acteurs de la décarbonation et de l’efficacité énergétique.Cette nouvelle...

Assouplissement du critère d’ancienneté du logement… Mais pas que…La prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») peut être attribuée, sous conditions, aux personnes qui font réaliser des travaux destinés à améliorer la performance...

Garagistes : des anomalies en augmentationLa DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a mené une enquête en 2021 qui a révélé que 69 % des garagistes ne respectaient pas leur obligation d’information, contre 63...

Sécurité des mots de passe : la CNIL publie une nouvelle recommandationLa CNIL note que depuis 2021, 60 % des notifications reçues sont liées à du piratage… Ce qui aurait pu être évité en respectant de bonnes pratiques en matière de gestion des mots de passe.Pour...