Accès à la propriété en Outre-Mer : quelles sont les conditions d’accès aux fonds de garantie ?Pour rappel, dans le cadre de la politique d'aide au logement, la loi de finances pour 2022 a institué des fonds de garantie à l'habitat social en Guadeloupe, en Guyane, en...

Bonus réparation : lancement le 15 décembre 2022Afin de sortir de la logique « extraire-consommer-jeter », la loi anti-gaspillage publiée en 2020 a mis en avant le réemploi et la réparation des produits.Le bonus réparation en est un exemple : celui-ci sera lancé le 15...

Changement d’usage : une réglementation stricteUn maire poursuit en justice 2 sociétés, l’une en sa qualité de propriétaire d’un appartement situé dans un immeuble parisien et l’autre en tant que gestionnaire du bien, pour avoir loué ce logement de manière répétée,...

Dérogation au pacte social : oui, mais dans quelles limites ?Le pacte social d’une société civile immobilière (SCI) prévoit, en règle générale, une répartition des droits des associés sur les pertes et gains de la société.Leurs droits à ce sujet peuvent également être...

Transition écologique et investissements : attention aux arnaques !« Parcs solaires », « éco-parkings », « livret hydrogène », etc., autant d’offres qui semblent intéressantes au premier abord, mais qui se révèlent à terme être de véritables arnaques !L’Autorité des...

L’agent commercial mettant fin à son contrat a-t-il droit à son indemnité ?Pour rappel, l’agent commercial est un intermédiaire qui, à titre de profession indépendante, a la charge, de façon permanente, de négocier et, le cas échéant, de conclure des contrats pour le...

Inaptitude : une obligation de reclassement bien encadrée !Pour rappel, lorsque le salarié est déclaré inapte à un poste de travail par la médecine du travail, l’employeur doit lui faire des propositions de reclassement appropriées à ses capacités au sein de...

Montres-bracelets de « luxe » : bijoux, objets de collection, ou simples montres ?Une société achète des montres-bracelets de « luxe » d’occasion auprès de particuliers en vue de les revendre.Pour l’administration, parce que ces montres sont assimilables à des «...

ZFANG : pas d’avantage fiscal pour les « conseils en systèmes et logiciels informatiques »Les entreprises qui exploitent leur activité dans une ZFANG (zone franche d’activité nouvelle génération) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un abattement de 50 %...

Garantie de conformité, garantie des vices cachés : des garanties prévues par la loiContrairement à la garantie commerciale, les garanties de conformité et des vices cachés sont prévues par la loi et, surtout, sont obligatoires.Focus sur la garantie légale de...

Produits phytosanitaires, phytopharmaceutiques, pesticides… Faisons le point !Le terme « pesticide » désigne tout produit utilisé pour lutter contre un organisme considéré comme nuisible. 2 catégories de pesticides existent : les biocides et les produits...

Inscription au compte AT/MP : une obligation pour les employeursPour rappel, l’employeur est redevable d’une cotisation couvrant les risques accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).Depuis le 1er janvier 2022, la notification du taux de cette...

Traitement des données de santé : 2 outils pour vérifier votre conformité facilementLes protocoles d’accès précoces et les protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui...

DGE : une nouvelle corde à son arc !Pour mémoire, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) qui est chargé du recouvrement et du contrôle de tous les impôts, droits et taxes dus par certaines...

CFE : et si les panneaux solaires sont installés sur un bâtiment agricole ?Une société conclu des contrats de bail avec des exploitants agricoles afin d’installer sur la toiture de leurs bâtiments agricoles des panneaux photovoltaïques destinés à la production...

Activité partielle et personnes vulnérables : pas de changement pour les certificats médicaux d’isolement !Un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer, jusqu’au 31 janvier 2023, pour les salariés de droit privé incapables de continuer à...

Transmission d’un bail rural : rappels utiles…Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants.Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors...

Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs !Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale...