Groupe TVA : quid des « opérations internes » au groupe ?Pour mémoire, les personnes assujetties à la TVA ayant le siège de leur activité économique en France et qui sont étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel peuvent...

Déclaration viticole en ligne : à faire au plus tard le 10 décembre 2022 !Comme chaque année, les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site Web des douanes.Cette année, il est possible de faire sa déclaration...

Une exonération de taxe foncière étendue !Les bâtiments affectés à un usage agricole par certaines structures (comme les sociétés coopératives agricoles, les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, les associations foncières, etc.) sont exonérés...

Exonération de l’indemnité de cessation de mandat : des conditions qui évoluentUn agent général d’assurances exerçant à titre individuel qui cesse son activité professionnelle pour cause de départ à la retraite peut percevoir une indemnité compensatrice versée par la...

Concernant le crédit d’impôt pour investissements en CorseJusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle, société, groupement), peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour investissements en Corse, dès lors...

Un point sur la gestion des déficits fonciersPour déterminer le montant de vos revenus nets fonciers imposables, vous devez retrancher des loyers perçus l’ensemble des charges et dépenses qui ont été payées au cours de l’année écoulée (sauf si vous relevez du régime...

Requalification d’un CDD en CDI : 2 ans pour agir !Un ancien salarié, embauché dans le cadre d’un CDD de remplacement de 3 mois, réclame la requalification de ce contrat en CDI au motif qu’il ne mentionnait pas le nom et la qualification professionnelle de la personne...

Véhicules de démonstration = stock ?Une société exerce une activité de promotion et de développement d’une marque de véhicules de luxe. Pour ce faire, elle achète des voitures de démonstration à cette marque puis, une fois l’opération publicitaire achevée, les revend...

Données personnelles : des erreurs coûteusesEn France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative compétente pour veiller à ce que les réglementations européennes et nationales en matière de protection des données à...

Protection contre le non-respect d’une licence : la contrefaçon en renfort !Rappelons qu’un contrat de licence libre est un contrat par lequel le titulaire du droit de propriété intellectuelle autorise l’utilisation gratuite de son œuvre, dans les limites et...

29 mois de retard : un préjudice moral indemnisable ?Au cours de la construction d’une maison, des particuliers demandent au constructeur l’arrêt du chantier et sollicitent une expertise devant le juge. La raison ? De nombreuses malfaçons et un plancher chauffant non...

Bornes de recharge de véhicules électriques : création d’une nouvelle aide financièreLe Gouvernement a annoncé la création d’une aide financière à destination des stations-service indépendantes pour leur permettre de se moderniser en installant des bornes de recharge...

Dossier de candidature : les détailsUne expérimentation, lancée sous l’impulsion du ministère de la Santé, vise à permettre le recyclage des composants de certains dispositifs médicaux. Jusqu’à présent, en effet, un médicament non utilisé qui était ramené en pharmacie...

Auberges collectives : publication du modèle de panonceauEn 2020, la notion d’auberge de jeunesse a disparu des textes légaux afin qu’une notion plus actuelle puisse faire son apparition : l’auberge collective…Ce mode d’hébergement, qui se veut plus moderne et adapté...

Dépistage néonatal : 7 nouvelles maladies recherchées en 2023Pour mémoire, tous les nouveau-nés font l’objet d’un dépistage, à la naissance, de 6 maladies rares, comme la phénylcétonurie ou la mucoviscidose, en plus de la surdité permanente.À compter du 1er janvier...

Obligation d’information sur le débit d’absorption spécifique (DAS) : des progrès à faireLa réglementation impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de certains produits sans fil et connectés d’afficher le débit d’absorption spécifique (DAS) de façon...

Point sur les aides de 2022…C’est en matière d’électricité que l’arsenal est le plus large.Le montant de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) a été baissé à son minimum légal européen, ce qui permet, par conséquent, à toutes les...

« MaPrimeRénov’ » : des données personnelles conservées plus longtemps…La demande de prime forfaitaire de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », donne lieu à un traitement informatique des données collectées par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), ce qui...