Pénalités de retard : à partir de quand sont-elles dues ?Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Quelques mois après le début du chantier, la maison est réceptionnée avec réserves.En raison de désordres dénoncés...

Natura 2000 : des zones désormais mieux protégées ?Depuis 2009, l’Union européenne oblige ses États membres à encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000.Pour mémoire, rappelons que ces zones sont des sites naturels terrestres ou marins, et que la...

Précurseurs de drogues : une nouvelle optionCertains produits chimiques utilisés pour la fabrication de produits du quotidien peuvent aussi servir à fabriquer des substances illicites.De ce fait, une liste de produits à surveiller a été établie par la réglementation...

Limitation du nombre de candidats admis à présenter une offre : attention aux critères !En matière de commande publique, l’acheteur a la possibilité de limiter le nombre de candidats au marché : il peut ainsi fixer des critères de sélection et des niveaux minimaux de...

Formalités des entreprises : prendre de nouvelles habitudes d’ici 2023En vue de la suppression des centres de formalités des entreprises (CFE) en 2023, les entrepreneurs peuvent d’ores et déjà se familiariser avec le guichet unique électronique tenu par l’INPI...

Avocats : attention à la rédaction de la convention d’honoraires !Un avocat signe une convention d’honoraires avec une cliente qui, par la suite, met fin à sa mission de manière anticipée.En conséquence, il réclame le paiement des honoraires prévus dans cette...

Délégué à la protection des données : quelles limites à leur indépendance ?Pour rappel, le délégué à la protection des données (DPO) doit être en mesure d’exercer ses fonctions en « toute indépendance », conformément à ce que prévoit le règlement général sur la...

Pas d’interdiction générale de dépassements entre poids lourds !La durée de dépassement d’un poids lourd par un autre poids lourd est toujours longue et peut provoquer de brusques ralentissements, voire des accidents.Dès lors, au nom de la sécurité routière, faut-il...

Dépôt de garantie dans le cadre d’une VEFA : une indemnité exonérée de TVA ?Un promoteur et son client concluent un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) d’un chalet à la montagne.Conformément au contrat, l’acquéreur verse un...

Un nouveau régime social dès le 1er janvier 2023 !Pour rappel, lorsque l’employeur décide de placer ses salariés en activité partielle, il doit leur verser une indemnité d’activité partielle égale, depuis le 1er août 2022, à 60 % de la rémunération brute du salarié,...

Quand un particulier devient un « professionnel » de la production d’énergie !Un particulier achète 21 panneaux photovoltaïques et contracte, dans le même temps, un prêt auprès de sa banque pour financer les 32 000 € nécessaires à ce projet.À la suite de son décès,...

« Oui pub » : extension de l’expérimentationLe dispositif « Oui Pub », en cours d’expérimentation dans certaines collectivités, permet à tout un chacun d’apposer sur sa boite aux lettres une signalisation indiquant qu’il souhaite recevoir des supports de publicités...

Dioxyde de titane : une classification comme substance cancérogène qui pose questionPour mémoire, le dioxyde de titane (communément appelé « additif E171 ») est une substance chimique utilisée pour ses propriétés colorantes et couvrantes. Il est incorporé dans divers...

Entretien annuel des chaudières : la vérification du thermostat est désormais obligatoire !Désormais, lors de l’entretien annuel d’une chaudière, le professionnel doit s’assurer de l’existence d’un thermostat et vérifier son état de fonctionnement. Il doit aussi...

L’outre-mer pris en compte !Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), descendant du Conseil national du crédit, a publié un avis en octobre 2022 au sujet de la réglementation en matière bancaire.Cet avis entraine la...

Réforme de l’assurance récolte : les sanctions des manquements sont connues !En mars 2022, l’assurance récolte a été améliorée et les outils de gestion des risques climatiques en agriculture ont été modifiés en profondeur.Dans le cadre de l’assurance récolte, il est...

Inaptitude et dispense de reclassement : pas de consultation du CSE !Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un emploi de reclassement pour le salarié et doit, au préalable, consulter le CSE à ce...

Temps de trajet pour se rendre au travail : forcément un temps personnel ?Un salarié demande le paiement de son temps de trajet domicile-lieu de travail, soutenant que ce temps de trajet est bien un temps de travail effectif puisqu’à cette occasion, il fixe des...