Les nouveautés en matière de contrôle fiscalPouvoirs de la Direction générale des finances publiquesGestion et recouvrement des amendes douanièresÀ compter du 1er avril 2023, le comptable de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) sera chargé du...

Concernant l’impôt sur les bénéficesDétermination du résultat imposable et subventionsLes subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat...

Secteur agricole : les nouveautés fiscalesTransmission de biens rurauxPour rappel, les transmissions à titre gratuit des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial sont exonérées de droits de mutation à hauteur de 75 % de la...

2023 : du nouveau en matière de TVAPour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :des denrées alimentaires destinées à la...

Des expérimentations prolongées pour les entreprises adaptéesLa loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place 2 expérimentations à destination des entreprises adaptées.La 1re, connue sous le nom de « CDD tremplin », permet à certaines...

En matière de TVADans le secteur de l’agroalimentairePour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur :des denrées alimentaires...

2023 : du nouveau en matière de TVAPrestations de rénovation énergétiqueJusqu’à présent, la TVA était perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits...

Les nouveautés (fiscales) pour le secteur du spectacleCrédit d’impôt pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuelLes entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les...

Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des précisions sur l’aide financière exceptionnelleLes entreprises industrielles exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas...

Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : dès le 1er avril 2023 !Pour rappel, la suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit permettre d’éviter l’impression d’environ 30 milliards de tickets par an et de réduire l’utilisation des...

Emballage plastique des fruits et légumes : quand les juges et le Gouvernement sont en désaccord…Depuis le 1er janvier 2022, la loi interdit à tout commerce de détail la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques, tout en autorisant le...

SMIC : une augmentation de 1,81 % pour 2023Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques.Depuis le 1er janvier 2023, il est fixé à 11,27 € bruts de...

Grippe aviaire : la mise à l’abri est recommandéeL’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de mettre à jour ses recommandations concernant la gestion des volailles dans le cadre de la lutte contre la...

Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soinsLe dispositif de certification périodique concerne l’ensemble des professions du secteur de la santé qui sont encadrées par un ordre. Il s’agit des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes,...

Une nouvelle réglementation nécessaire…Le règlement sur les services numériques mis en place à l’échelle européenne prévoit un ensemble de règles destinées à responsabiliser les plateformes numériques.Concrètement, il vise à lutter contre la diffusion de contenus...

Versement du salaire à un tiers : (im)possible ?Pour rappel, le salaire est versé par l’employeur de manière périodique, soit par virement, soit par chèque.À compter du 26 décembre 2022, il ne pourra être versé que sur le compte bancaire personnel du salarié, qu’il...

Règlementation environnementale 2020 : de quoi s’agit-il ?La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la règlementation thermique 2012, ou RT 2012, en imposant des exigences plus élevées en matière de performance énergétique des bâtiments...

Responsabilité élargie du producteur : extension à la filière véhicules hors d’usage (VHU)La réglementation des véhicules hors d’usage (VHU), mise en place depuis plus de 20 ans, fixe des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi que de réutilisation et de...