Des précisions utiles concernant la PPV !Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par le Gouvernement, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Toutes conditions remplies, le montant versé au titre de cette prime est...

Entreprise individuelle : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ?Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel est effectif. Il profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles...

Un étalement d’imposition qui peut être demandé par voie de réclamationAvant toute chose, commençons par rappeler ce qu’est un « bail à construction » : il s’agit d’un contrat de bail au sein duquel le locataire s’engage, à titre principal, à édifier des constructions...

Marques : isolation et décoration, des secteurs trop proches ?Une société a pour activité la conception, la fabrication et la vente de matériaux et de systèmes d’isolation thermique et phonique. Elle exploite à ce titre sa marque « Isover », enregistrée depuis...

Une base de données ouvertes à tousLa Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de mettre en lumière l’Annuaire des entreprises.Cet outil développé par Etalab, un département de la Direction...

Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisantUn commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision de justice à une locataire en litige avec son bailleur.Mais, au moment de remettre...

Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée…L’employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer au financement des activités de service à la personne et de garde d’enfant de certains de leurs salariés, selon certaines...

Dons « modestes » = obligation déclarative allégée ?Les associations, organismes, fondations, etc. qui délivrent des reçus (ou des documents équivalents) permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certaines réductions d’impôt sur le revenu...

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : taux individualisé ou taux global ?Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, permet de supprimer le décalage d’un an existant entre la perception du revenu et le...

Mi-temps thérapeutique : conséquences du non-respect de la durée maximale de travailPar principe, lorsqu’un salarié saisit le juge d’une demande d’indemnisation, il doit prouver l’existence d’un préjudice.Cependant, dans certaines hypothèses, par exemple en cas de...

Lutte contre la discrimination : focus sur les travailleurs indépendantsUn travailleur indépendant dénonce la société avec laquelle il collaborait depuis plusieurs années pour avoir interrompu leurs relations de travail en raison de son orientation sexuelle.Pour lui,...

Suivi publicitaire : fini de jouer !Tous les éditeurs d’applications mobiles peuvent bénéficier d’un système d’identifiant technique fourni par le détenteur du magasin d’applications, afin de suivre l’utilisation de leurs applications.Un identifiant est attribué pour...

Il est interdit de rompre de manière brutale une relation commerciale établie…La pérennité des relations commerciales est une des clés du succès d’une entreprise. Pouvoir compter sur une activité à moyen ou long terme permet, en effet, à l’entrepreneur de se projeter....

Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté !Pour rappel, il est interdit de porter atteinte au droit à l’image d’une personne, au risque de devoir réparer le préjudice causé par cette atteinte.C’est notamment sur ce principe que s’est...

Conduite encadrée : ce qu’il faut savoir avant de prendre la routeLa conduite encadrée permet à des personnes en formation professionnelle de se former à la conduite. Des précisions étaient attendues concernant les modalités d’application de ce dispositif, à commencer...

Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible…Pour connaître le montant de la TVA qu’elle doit reverser à l’administration fiscale, une entreprise doit procéder à un simple calcul : elle doit retrancher du montant de la TVA collectée auprès de...

Caution et réception de travaux : précisions utiles du jugeDans le cadre d’un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d’une potentielle inexécution, ou d’une mauvaise...

Crise énergétique : un recouvrement adaptéAfin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise.Ainsi,...