TPE et PME : quels accompagnements pour réaliser sa transition écologique ?Le Gouvernement constate que l’approche de la transition écologique se fait de façon inégale entre les différentes TPE et PME françaises.Certaines sont pleinement engagées dans le processus,...

Des limites à l’optimisation par le régime de l’intégration fiscale…Une société achète auprès de ses actionnaires une autre société qui devient membre de son intégration fiscale, et déduit la totalité des charges financières liées à cette opération du résultat...

Livraison d’un navire : une check-list incomplète ?Une société commande un bateau pour la pêche aux thons. Le jour de la livraison, elle prend possession du bateau, sans émettre de réserve.Quelque temps plus tard, la société se rend devant les tribunaux avec une liste...

Reproduire une chanson sans autorisation : possible ?La personne chargée de protéger l’œuvre d’un compositeur et artiste-interprète décédé, ainsi que son ancienne société de production (ses ayants-droits) découvrent qu’un éditeur a publié un ouvrage reproduisant 131...

Bail réel solidaire d’activité : un nouveau dispositif pour les microentreprisesDébut 2022, la loi dite « 3DS » a permis au Gouvernement de poser les bases du bail réel solidaire d’activité (BRSA).Pour mémoire, le bail réel solidaire (BRS) est un dispositif...

Comment prouver les bienfaits environnementaux de votre entreprise ?Le règlement européen dit « Taxonomie » ambitionne d’identifier et de mettre en avant les entreprises les plus en adéquation avec la politique européenne de réduction des émissions de carbone et de...

Intérêt à agir d’une association : principe et exceptionUne association de protection de l’environnement « nationale » peut-elle avoir un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision « locale » ? C’est la question à laquelle les juges ont récemment...

Faillite personnelle : la clôture de la liquidation judiciaire n’est pas un obstacle !Pour rappel, la faillite personnelle est une peine complémentaire qui peut être prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle...

… et sanctionne !La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé les professionnels du secteur automobile pour savoir s’ils respectaient leurs obligations d’information à l’égard des consommateurs, lors...

Bonus-malus assurance chômage : jusqu’au 31 août 2024 !Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de...

Solde de la taxe d’apprentissage : déclaration et paiement via la DSNPour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage se compose :d’une part principale qui doit être déclarée, tous les mois, par l’intermédiaire de la DSN (déclaration sociale...

Liquidation judiciaire du bailleur commercial = pas de droit de préemption pour le locataire ?Une femme est gérante de 2 sociétés : une SCI et une SARL. La 1re est propriétaire d’un immeuble qu’elle loue à la 2de, en vertu d’un bail commercial.Malheureusement, la SCI...

Propriété intellectuelle : des bonnes pratiques à chaque étape de la vie de l’entreprise !L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) rappelle l’importance de la propriété intellectuelle à chaque temps fort de la vie d’une entreprise.Pour mémoire, la...

Brexit : une aide pour les pêcheurs pénalisésLa sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a remis en cause de nombreux accords entre le pays et le reste des États membres.Pour la France, un des sujets brûlants aura été celui des licences de pêche accordées aux...

Médecins : des mesures pour améliorer vos conditions d’exercice !Afin d’améliorer les conditions d’exercice des médecins, le ministère de la Santé et de la Prévention a annoncé la mise en œuvre de 15 mesures permettant de réduire leur temps administratif.Ces mesures...

Vente de titres : chaque décision est importante !Un couple créé une société. Passé quelques années, cette société émet de nouvelles actions que les dirigeants reçoivent.A l’aube de la retraite ils décident, généreusement, de donner une partie de leurs actions à leurs...

Aléas climatiques : s’équiper pour mieux résisterAu regard de l’importance des aléas climatiques, FranceAgriMer met en place un programme pour aider les exploitations à s’équiper de matériels de protection.Ce dispositif national est ouvert depuis le 13 février 2023....

Orthèses, prothèses dentaires : une nuance importante !Par principe, et sous réserve des conditions requises, les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA.Mais qu’en est-il des...