Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années !Aujourd’hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir :les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;les collaborateurs...

Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulierUn sénateur a attiré l’attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) pour le rachat de l’électricité produite par les panneaux...

Appel à la générosité du public : un guide pour les associations !Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des...

Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ?En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.Au regard...

Aider une filiale = activité économique ?En principe, un dirigeant doit payer de l’impôt sur le revenu sur le gain résultant de la vente des titres de son entreprise.Cependant, pour atténuer cette charge fiscale particulière, il existe plusieurs dispositifs permettant...

Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR !Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.L’Autorité...

Infogreffe au secours du guichet uniqueDepuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif.Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre...

Gage automobile : une nouvelle procédure de publicitéPour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les...

Analyser et exploiter les données d’audience de son site webEn tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses...

Pacte Dutreil et activité opérationnelle : le cas de la pluralité d’activitéÀ l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant des droits dû,...

Un dispositif d’accompagnement renforcé « made in » CNIL !La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a lancé un dispositif d’accompagnement renforcé, dont l’objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en...

E-commerce et avis client en langue étrangère : la traduction est privilégiée !Le Gouvernement vient de répondre à un député, qui demandait à rendre obligatoire l’usage du français pour les avis clients présents sur la version française des sites marchands étrangers,...

Essai encadré et travailleurs agricolesAfin de lutter contre la désinsertion professionnelle, certains dispositifs, notamment l’essai encadré et la convention de rééducation professionnelle, ont été mis en place.Ces 2 dispositifs permettent aux travailleurs en arrêt...

Refus des congés de paternité et de naissance = discrimination ?Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Il saisit le juge pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes.Il fait notamment part du refus de l’employeur de...

Prolongation du crédit d’impôt « cinéma » pour l’adaptation de spectacles à l’écranPour favoriser la production cinématographique française, il a été mis en place un crédit d’impôt qui profite, sous conditions, aux entreprises de production déléguées.Néanmoins, toutes...

Vers une interdiction du S-métolachlorePour rappel, le S-métolachlore est l’une des substances actives herbicides les plus utilisées en France par les agriculteurs.Problème : on retrouve aujourd’hui ce produit dans les sols, les eaux de surface et les eaux...

Démarchage téléphonique : des horaires et une fréquence à respecter dès le 1er mars 2023 !La nouvelle réglementation en matière de prospection commerciale par téléphone concerne la fréquence et les périodes de démarchage autorisées. Ainsi, celui-ci ne sera possible...

Société étrangère : et si vous avez un « gérant » en France ?Une entreprise de maçonnerie portugaise exerce la majeure partie de son activité en France. Cependant, elle ne paye pas l’impôt sur les sociétés en France, mais au Portugal.L’administration fiscale...