Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle indemnité ?Pour mémoire, la loi permet à l’administration d’ordonner l’abattage de bovinés dans le cadre de la lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et...

Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant !En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation généralisée d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin et ce pour toutes les communes.Ce qui a contrarié un...

Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatriceJusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une...

Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées !399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l’Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités...

Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que…La loi « pouvoir d’achat » est venue permettre aux entreprises de créer des accords d’intéressements ou des décisions unilatérales mettant en place l’intéressement par le...

Fast-food : place à la vaisselle durableDepuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place.Les restaurants...

Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ?Pour rappel, l'amiante est une substance encore très présente dans les logements des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment.Très souvent, le recours à une entreprise spécialisée dans la...

Reclassement impossible dans l’entreprise = dispense de reclassement ?En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement.Cependant, l’employeur est...

L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes d’un restaurantLors d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la comptabilité d’un bar-brasserie n’est pas probante. Elle décide alors de l’écarter, et de la reconstituer en...

Le « coup d’accordéon » : valable sous conditionLe « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société.La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire...

Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ?À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le...

Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évoluePour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire.L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le...

Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux ?Les immeubles anciens ou présentant des qualités architecturales ou paysagères distinctives, visibles de la voie publique ou accessibles au public, et qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments...

CHR : une formation à l’hygiène… à distance ?Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation.Jusqu’à présent, il était prévu que seule une...

Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions…L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux...

Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveurEn principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus.Cependant, pour abaisser la charge...

Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres...

Logiciels libres : une solution flexible et économiqueQuels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse.France Num,...