2 ans : oui, mais à partir de quand ?Un particulier confie des travaux de construction d’un mur de soutènement et de réfection de terrasses à un professionnel qui lui adresse une facture.Plus de 2 ans après l’émission de ce document, n’ayant toujours pas été payé du...

Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour 2022 : rappels utilesLes entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de leur effectif annuel moyen.Pour s’assurer du respect de...

Redressement + liquidation = 1 procédure ?Une société est mise en redressement judiciaire. Malheureusement, cela ne suffit pas à la sauver : la procédure de redressement est convertie en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire en charge du dossier reproche...

Inaptitude d’un gérant de succursale : faut-il faire mention de l’impossibilité de reclassement ?Pour rappel, les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ont un statut particulier. Ils ont, en effet, le statut de chefs d’établissement...

Contrôle des coachs « bien-être » : les résultats ne sont pas bons…Le coaching est un accompagnement personnalisé afin d’améliorer une compétence ou un aspect de la vie d’une personne.À l’origine, il concernait uniquement le sport, mais il s’est élargi à tous les...

Les données de santé : une protection renforcéeLes données à caractère personnel des particuliers, sources de nombreuses convoitises, font l’objet d’une protection importante, notamment depuis l’entrée en vigueur du Règlement général pour la protection des données...

« Réduction d’impôt Madelin » ou « IR-PME » : 25 % pour une année supplémentaire !Les particuliers qui souscrivent au capital d’une société en réalisant des apports peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée «...

Indemnité d’éviction : tout n’est pas à inclure !Pour mémoire, à la suite de l’annulation de son licenciement, un salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.Il a également droit à une indemnité d’éviction dont le but est...

Protection des mineurs et chirurgie esthétique : communication commerciale zéro !Pour mémoire, la loi prévoit que toute intervention de chirurgie esthétique ne peut être pratiquée que dans des installations satisfaisant à des conditions techniques de...

France 2023 – Vague 2 : pour qui ?France 2023 - Vague 2 est un dispositif de soutien financier pour permettre aux agriculteurs de faire l’acquisition d’équipements plus performants et innovants afin :d’optimiser les ressources en eau ;de préserver les sols, l’eau et...

Adhésion à un organisme de gestion agréé = réduction d’impôt ?Les entreprises, relevant de l’impôt sur le revenu et adhérant à un organisme de gestion agréé (OGA) bénéficiaient d’avantages fiscaux.Le 1er avantage prenait la forme d’une absence de majoration des...

La CNIL attentive au développement des nouvelles mobilitésL’étude des données personnelles relatives à la mobilité et aux déplacements de tout un chacun a permis de faire de grands progrès dans ce secteur, notamment en matière de sécurité, de guidage ou de...

Taxe de 3 % sur les immeubles : une exception sous condition déclarativePar principe due par les entreprises et organismes qui détiennent en France des immeubles, de nombreuses entités échappent en réalité à cette taxe de 3 %.Il en est ainsi notamment des entreprises...

Industries agroalimentaires : le Gouvernement présente son plan de soutienComme de nombreuses entreprises de secteurs variés, la crise énergétique et l’inflation des matières premières affectent les entreprises industrielles du secteur agroalimentaire.À cette...

Attestation de suivi médical : un avis d’aptitude déguisé ?Durant plusieurs années, une salariée à la santé précaire bénéficie d’un aménagement de son poste, lui interdisant une station debout prolongée et le port de charge de plus de 2 kg.Lors d’une visite périodique...

Salmonelles : prévention, dépistage et action rapideLe programme de lutte est basé sur un système de surveillance. Il concerne :les reproducteurs des espèces Gallus gallus et Meleagris gallopavo ;les futures pondeuses et pondeuses d’œufs de consommation.C’est en effet...

Une nouvelle filière de valorisation des déchets mise en placeLe principe de responsabilité élargie du producteur (REP) met à contribution les producteurs de certaines filières pour les rendre responsables de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le...

Bail commercial : la valeur locative, une notion mystérieuse ?Lorsqu’un bail commercial est conclu, le loyer est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Au cours de la vie du bail commercial, le loyer peut être amené à être modifié. Cela se fera, selon les...