Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possibleDepuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d'une...

Pacs ou mariage : il faut choisir !Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre.Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament....

Produits cosmétiques : l'ANSM et la DGCCRF contrôlent... et informent !L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargées de...

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapesLe Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l'utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie.La première étape sera effective à compter de la fin du...

Délit sans auteur = entreprise responsable ?Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…Le gérant de l'exploitation est...

Le débroussaillement : une arme de lutte contre les feux de forêtsLe débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.Cette opération permet :d'éviter les départs de...

Désignation d'un représentant syndical : « save the date » ! Pour rappel, si une organisation syndicale est représentative dans une entreprise de plus de 300 salariés, un représentant syndical peut être désigné à tout moment au sein du comité social et économique...

Barème Macron : pas d'appréciation au cas par cas !Pour rappel, le barème légal d’indemnisation, dit « barème Macron », a été mis en place en 2017. Il détermine le montant de l’indemnité versée au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce...

Mentions légales : que comprennent-elles ? Les mentions légales ont pour objectif premier d'identifier les responsables d'un site Web, afin de pouvoir entrer en contact avec eux facilement.Elles comprennent notamment :les mentions d'identification ; les mentions...

E-saturne : un outil plus clair et performantLes protocoles d’accès compassionnels permettent à des laboratoires pharmaceutiques de mettre à disposition de certains patients des médicaments qui n’ont pas encore obtenu d’autorisation de mise sur le marché (AMM).Ces...

3 nouvelles lignes directrices du CEPDLa CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur :la...

Psychomotriciens : de nouveau affiliés à la CIPAVPour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 avait exclu les psychomotriciens de la liste des professions libérales réglementées.Le 11 février 2022 pourtant, la Caisse interprofessionnelle de...

Parcours d’insertion par l’activité économique : un guide pratique Pour rappel, l’insertion par l’activité économique (IAE) permet à des personnes sans emploi confrontées à des difficultés sociales et professionnelles, de bénéficier d’une activité salariée avec un...

Boîtes à musique : gare aux altérations ou aux dénaturalisations excessives d'une œuvre ! Une société qui commercialise des boîtes à musique à manivelle incorporant des œuvres musicales sollicite de la SACEM et d’un éditeur les autorisations de reproduction et de...

La communication de bulletins de paie des autres salariés peut être exigée ! Estimant avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins occupant ou ayant occupé le même poste qu’elle, une salariée saisit le tribunal. Pour prouver cette...

Licenciement pour des fautes commises il y a plusieurs mois : possible ? Un avocat salarié est rappelé à l’ordre à plusieurs reprises par son employeur, notamment pour avoir omis des mentions dans un acte juridique et pour ne pas s’être soumis au visa du directeur du...

Congés parentaux : ancienneté et droits acquis Congé paternité et d’accueil du jeune enfant Jusqu’à présent, la durée de ce congé n’était pas toujours retenue pour calculer l’ancienneté du salarié. Désormais, sa durée est assimilée à du travail effectif pour les...

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans...