Accueil > Social > Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Indice des prix des logements anciens – 2026

1) Variation des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) – 2e trimestre 2026 Variation trimestrielleVariation annuelleEnsemble- 1 %- 0,8 %Appartements- 0,7 %- 0,1 %Maison- 1,3 %- 1,3 %2) Variation des prix des logements anciens selon leur localisation – 2e...

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Indice Syntec – Année 2026

L’indice Syntec sert à mesurer l’évolution du coût de la main d’œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est utilisé dans les branches professionnelles représentées par la fédération Syntec (informatique, études et conseils,...

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Indice de la production manufacturière – 2026

Indice de la production manufacturière (référence 100 en 2021)PériodeIndiceVariation mensuelleJanvier 2026104,2+ 0,6 %Février 2026103,7+ 0,0 %Mars 2026105,0+ 1,2 %Avril 2026105,5+ 0,4 %Mai 2026104,6- 1,0 %Juin 2026103,4- 1,1 %Juillet 2026  Août 2026  Septembre...

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Immatriculation de voitures particulières – Année 2026

PériodeVariation mensuelleNombre d’immatriculationJanvier 2026- 0,4 %139 000 véhiculesFévrier 2026- 4,0 %132 400 véhiculesMars 2026+ 4,7 %140 600 véhiculesAvril 2026- 1,2 %138 900 véhiculesMai 2026+ 4,0 %145 400 véhiculesJuin 2026- 2,6 %141 300 véhiculesJuillet 2026+...

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Indice national des fermages – Année 2026

Indice national des fermagesAnnée 2026 L’indice national des fermages est publié en base 100 = 2009ANNÉEIndiceVariation annuelle2026127,04+ 3,23 %2025123,03+ 0,42 %2024122,55+ 5,23 %2023116,46+ 5,63 %2022110,26+ 3,55 %2021106,48+ 1,09 %2020105,33+ 0,55 %2019104,76+...

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Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026

Mar 24, 2026 | Social

Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2026, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes :
 

Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2026 (sans personne à charge)

Tranche annuelle

Quotité saisissable

Tranche mensuelle

Montant maximum saisissable par tranche

Jusqu’à 4 480 €

1/20

Jusqu’à 373,33 €

18,67 €

> 4 480 € et ≤ 8 730 €

1/10

> 373,33 € et ≤ 727,50 €

54,08 €

> 8 730 € et ≤ 13 000 €

1/5

> 727,50 € et ≤ 1 083,33 €

125,25 €

> 13 000 € et ≤ 17 230 €

1/4

> 1 083,33 € et ≤ 1 435,83 €

213,38 €

> 17 230 € et ≤ 21 470 €

1/3

> 1 435,83 € et ≤ 1 789,17 €

331,15 €

> 21 470 € et ≤ 25 810 €

2/3

> 1 789,17 € et ≤ 2 150,83 €

572,26 €

> 25 810 €

En totalité

> 2 150,83 €

572,26 € (et 100 % des revenus dépassant 2 150,83 €)

 

Pour information :

  • Les seuils sont augmentés d’un montant de 1 740 € (par an) ou 145 € (par mois) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé ;
  • ­­­La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession est égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 646, 52 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2025 (ou 323,26 € pour Mayotte) ;
  • Pour les procédures de paiement direct de pension alimentaire, tout le salaire est saisissable, sous réserve de la fraction insaisissable (qui correspond au solde bancaire insaisissable) équivalant au montant du RSA.

Source :