Pour des raisons professionnelles, 2 époux, soumis à une imposition commune, vivent chacun dans un logement distinct. L’épouse se voit réclamer le paiement de la taxe d’habitation pour l’appartement qu’elle occupe seule. Une taxe qu’elle refuse de payer : le logement...
Un entrepreneur, jusqu'alors soumis au régime simplifié de TVA, apprend que ce régime va disparaître au 1er janvier 2027 et qu'il relèvera alors du régime réel normal. Il s’interroge sur les conséquences pratiques de ce changement. Doit-il effectuer des démarches...
Le 10 septembre 2026, une entreprise reçoit d'un fournisseur une facture au format PDF par e-mail. Parce qu'il estime que cette facture aurait dû être transmise via une plateforme agréée, son fournisseur étant désormais dans l'obligation d'émettre des factures par ce...
Une salariée travaille dans une entreprise du secteur de la chimie. Alors qu'elle apprend sa grossesse, elle n'en informe son employeur que près de 5 mois plus tard.Sauf que son employeur, qui rappelle qu'elle est quotidiennement exposée à des produits chimiques,...
Un entrepreneur décide de vendre ses parts sociales d'une société détenant majoritairement des biens immobiliers.L'acquéreur lui propose de confier la rédaction du contrat de cession à son conseil habituel. Mais le vendeur rappelle que, s'agissant d'une vente de parts...
Pour libérer de l'espace dans ses locaux, le dirigeant d'une PME décide de faire un grand tri dans ses archives. Il prévoit de détruire toutes les factures, déclarations fiscales, relevés bancaires et pièces comptables datant de plus de 6 ans, convaincu qu'il n'est...
Avant les vacances d'été, un dirigeant d'entreprise organise un dîner avec toute l'équipe et en profite pour inviter également les conjoints et partenaires des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.Puisque l'entreprise a réglé l'intégralité de l'addition,...
Une apprentie, embauchée depuis plusieurs mois pour préparer un BTS, voit ses conditions de travail se dégrader fortement. Elle reproche à son employeur de ne plus l’accompagner correctement dans sa formation, de la laisser sans encadrement et de lui imposer des...
Un étudiant de 18 ans a trouvé un job d’été pour travailler pendant les 2 mois de vacances estivales pour un salaire total proposé de 3 000 €. Il se demande toutefois si ces revenus seront imposables et s’il y aura une incidence s’il est ou non rattaché au foyer...
Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d'entamer une procédure de sauvegarde.Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau...
Un salarié est en arrêt de travail depuis septembre 2022 suite à un accident du travail.
Alors qu’il reprend le travail en mai 2024, il s’étonne de voir que, pendant la durée de son arrêt de travail, il n’a pas acquis tous ses congés payés.
Or, il a entendu dire qu’une loi récente indique que désormais, dans le cadre d’un arrêt de travail pour accident du travail, un salarié continue à acquérir normalement ses congés payés.
A-t-il raison ?
Désormais, un salarié en arrêt de travail professionnel, c’est-à-dire consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, acquiert pleinement l’ensemble de ses jours de congés durant toute la durée de son arrêt de travail, sans limitation de durée (soit 2,5 jours ouvrables par mois d’arrêt).
Notez que les salariés toujours en poste aujourd’hui peuvent réclamer à leur employeur un complément de leurs droits à congés payés au titre des arrêts maladies survenus depuis le 1er décembre 2009.