Le frelon asiatique à pattes jaunes est une espèce invasive et délétère pour la biodiversité. De ce fait, l’État a prévu la mise en place d’un plan national de lutte contre cette espèce. Un plan qui vient d’être adopté : que contient-il ?Frelons asiatiques : 3 axes...
Votre établissement n’emploie temporairement plus aucun salarié ? Tant que votre compte employeur reste actif, vous devez continuer à transmettre chaque mois une DSN sans individu, dite DSN « néant ». À défaut, vous vous exposez à une taxation d’office…DSN « néant » :...
À partir de 2027, les plateformes numériques devront, en principe, prélever directement les cotisations sociales dues par certains auto-entrepreneurs. Mais une phase anticipée débute dès le 1er octobre 2026 pour plusieurs plateformes volontaires : comment ?Plateformes...
Après la déclaration de leurs revenus, certains travailleurs indépendants peuvent constater que leur calendrier de paiement comporte une « régularisation mixte ». Derrière cette expression se cache une situation dans laquelle certaines cotisations restent à payer,...
À la suite de son divorce, une femme perçoit une indemnité de son ex-mari qui a occupé seul, pendant plusieurs années, leur ancien logement détenu en commun. Comment cette indemnité doit-elle être imposée ? Comme un revenu foncier ? Comme un revenu de location meublée...
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer dans les données utilisées pour calculer leur valeur locative cadastrale. Une situation que l’administration...
Taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation, chaudières utilisant des combustibles fossiles, nouvelles modalités de certification, sous-traitance, autoliquidation : des précisions sont apportées sur les règles de TVA applicables aux travaux réalisés dans...
À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
La CNIL, gendarme national de la protection des données, relaie les lignes directrices récemment adoptées par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Celles-ci sont au nombre de 3. Elles portent sur :
la certification comme outil de transfert de données ; l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les transferts de données ; les designs trompeurs (deceptive design patterns) dans les réseaux sociaux.
La certification est un mécanisme utilisé pour encadrer les transferts internationaux de données, qui obéissent à des règles particulières. Les nouvelles lignes directrices clarifient notamment les relations et les responsabilités respectives des parties prenantes (exportateur, importateur et organisme de certification).
La CNIL rappelle par ailleurs que la notion de transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale n’est pas définie par le RGPD. Aussi, les nouvelles lignes directrices du CEPD ont, à ce sujet, identifié 3 critères cumulatifs permettant de déterminer s’il y a ou non un tel transfert :
un responsable de traitement ou sous-traitant exportateur de données doit être soumis au RGPD ; l’exportateur doit avoir transmis ces données à un autre (co-)responsable de traitement ou sous-traitant importateur ; l’importateur doit être dans un pays tiers (même s’il n’est pas soumis lui-même au RGPD) ou être une organisation internationale.
Enfin, la CNIL rappelle que le RGPD pose le principe de loyauté, selon lequel les données personnelles ne peuvent être collectées ou utilisées de manière inattendue ou trompeuse. C’est dans cette optique que le CEPD a également adopté des lignes directrices ayant pour objectif l’accompagnement dans le développement d’interfaces utilisateur claires et respectueuses des droits des personnes.
La CNIL relaie les dernières lignes directrices européennes – © Copyright WebLex