À compter du 1er janvier 2027, les fleuristes et les professionnels de la vente et des services des animaux familiers devront déclarer auprès de l’Urssaf une contribution conventionnelle de dialogue social au taux de 0,10 %. Que faut-il savoir à ce sujet ?Fleuristes...
Une partie des dépenses de santé reste directement à la charge des assurés, sous la forme de franchises médicales et de participations forfaitaires. À compter du 1er octobre 2026, leur plafond cumulé passera de 100 € à 140 € par an. Les montants retenus pour chaque...
Après son départ, un salarié tarde à rendre son matériel professionnel. L’employeur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour cette restitution tardive ? Tout dépend de l’intention du salarié. Illustration dans cette affaire récente, récemment tranchée par le...
Le secteur de la presse peut bénéficier de plusieurs aides financières accordées par l’État. Les modalités de calcul de l’une d’elles, visant les publications à faibles ressources publicitaires, sont précisées…Fixation annuelle de la « valeur de référence » pour le...
Afin d’accompagner au mieux leurs patients dans leurs parcours de soins, les kinésithérapeutes peuvent leur prescrire certains dispositifs médicaux précis, limitativement énumérés. Une liste qui est largement étendue…La prescription fait peau neuve 20 ans aprèsLes...
Les vétérinaires peuvent déléguer certains actes de médecine ou de chirurgie des animaux à des salariés qualifiés (les délégataires certifiés) ou à des étudiants des écoles vétérinaires (les délégataires-élèves) au sein des établissements de soins vétérinaires, selon...
Les vétérinaires doivent établir les conditions générales de fonctionnement de leur domicile professionnel d’exercice. Des conditions générales de fonctionnement dont le contenu et les modalités de diffusion viennent d’être précisés…Conditions générales de...
Les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en bénéfices non commerciaux (ou « BNC ») peuvent ajuster leurs cotisations provisionnelles lorsque celles-ci ne correspondent plus à leurs revenus réels. Pour que cette modulation s’applique à l’échéance du 4e trimestre...
À compter du 1er janvier 2027, les hôtels, cafés et restaurants devront appliquer un taux plus élevé pour leur contribution conventionnelle de formation professionnelle. Une évolution à anticiper dans les déclarations sociales…Contributions conventionnelles au 1er...
Dans le cadre de la prise en charge médicale, certains transports sanitaires doivent être spécialement adaptés aux besoins des patients. Afin de combler les insuffisances du cadre réglementaire applicable au transport bariatrique et au transport sanitaire de personnes...
Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site ou par des services intermédiaires, tels des comparateurs en ligne ou des interfaces de mise en relation entre professionnels et consommateurs.
Dans ce contexte, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des contrôles auprès de plusieurs établissements pour vérifier que les droits des consommateurs étaient bien respectés dans ce secteur à l’activité importante.
L’enquête a permis d’identifier plusieurs points nécessitant des améliorations, notamment en ce qui concerne l’information des consommateurs sur le prix des prestations proposées. À titre d’exemple, la pratique consistant à afficher un prix « par personne » lors de la réservation des chambres a été mise en évidence. La plupart étant proposées de base pour 2 personnes, la facture finale se voit automatiquement doublée au moment du paiement, indépendamment du nombre d’hôtes.
Ont également été observées des pratiques indiquant comme incluses des prestations nécessitant par la suite le paiement d’un surcoût, ou encore omettant totalement certains frais liés à la réservation.
Quelques défauts d’informations des consommateurs concernant leurs droits ont également été observés, notamment en ce qui concerne la communication du contrat, le droit de s’opposer au démarchage ou de recourir au médiateur de la consommation.
Le secteur de l’hôtellerie ayant été durement touché par la crise sanitaire de la Covid-19, la DGCCRF a décidé d’accompagner les établissements contrôlés dans leur mise en conformité plutôt que de prononcer des sanctions pécuniaires.
Actualité de la DGCCRF du 15 mars 2023 : « Réservation hôtelière en ligne : que faut-il vérifier ? »
Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? – © Copyright WebLex